terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari par application de l'article 1408 du Code civil et que la maison construite sur ce terrain

minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, qu'il travaillait à temps complet, la journée étant consacrée à la prise de rendez-vous soit sur le terrain

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

de Mamoudzou, 11 mai 2021), Mme [T], titulaire d'une autorisation d'occupation d'une parcelle située sur le domaine public, a donné à bail commercial à la société Kossan des locaux construits sur ce terrain

de la société Gillet-Thaon et qu'il ne s'agit pas d'une transaction à laquelle la commune était partie, il n'en demeure pas moins qu'à l'occasion de l'acquisition de ces terrains par la SCI X... a usé

entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre d'expropriation et que si l'intervention du plan d'occupation des sols (POS) a eu pour résultat de faire tomber le prix du terrain

; que ces éléments, conformément aux dispositions de l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation sont de nature à conférer une plus value à notre terrain ; 3°/ que la modification de la date de

[W] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain loué par

aux consorts [M] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain

Tamaris", est propriétaire d'un lot qui comprend, aux termes de l'état descriptif de division, la jouissance privative, avec droit d'édifier, sur le bâtiment 14, à usage de garages souterrains, une terrasse

X... en est propriétaire mais aussi que le jugement du 27 septembre 2005 avait dit que la terrasse dont M.

Sont intervenues à l'opération de construction, en qualité de sous-traitantes la société Delta terrassement, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a réalisé les travaux de terrassement du terrain,

[T], a établi un projet immobilier sous la forme d'un lotissement dénommé « le Pré de l'Etang » sur le terrain mentionné ci-dessus.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003), que les époux X... ont fait installer sur le terrain

à bâtir, la constructibilité du secteur dans lequel figuraient les terrains expropriés à l'intervention du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté, la cour d'appel a violé les articles

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 1989), que, pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur des terrains cédés par la Société d'exploitation des procédés Mattei (la SEPM), M.

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés alors : « 1°/ qu'un propriétaire ne saurait être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède

résulte des propres constatations des juges du fond que l'action intentée par la société Z... était une action en revendication consécutive à l'empiètement de la nouvelle construction Ah Sing sur le terrain

financière", qu'elle s'était "ainsi dessaisie de son patrimoine et qu'elle ne [détenait] donc aucun actif " aux motifs qu'il ressortait "de l'acte authentique de vente en date du 4 juillet 2013 d'un terrain

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme E B C épouse A, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère,