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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B A est propriétaire d'un terrain d'environ 10 hectares abritant un immeuble situé au lieu-dit " Le Château Trompette " sur le territoire de la commune de Castelnaud-la-Chapelle (Dordogne).
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TROMBETTA, Romain, Brian, TROMBETTA
03/07/2026
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TROMBETTA, Alessio
22/05/2026
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TROMBETTA SVILUPPO
19/03/2026
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Trombetta, Rémi
05/03/2026
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TROMBETTA SARAH BH
24/02/2026
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5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
11 octobre 2022
CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [C] [X] né le 25 Décembre 1980 à MAROC [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Francis TROMBERT
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