Madame [Z] [F] et Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Me François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016 PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES S.A.

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs

sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

G0578 DÉFENDERESSE Madame [S] [W] [O] épouse [B] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Dominique PIWNICA, Avocat au barreau de Paris, #D0728 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique

respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de

La caisse a rejeté la demande d'AAH, car, d'une part, l'intéressée n'aurait pas disposé de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et, d'autre part

Le même jour, sans avoir entendu les parents ou les enfants, le tribunal de district de Münster rendit une ordonnance de référé retirant aux requérants l’autorité parentale sur la personne des sept enfants

Ils sont les parents de [B] [A] et de [M] [A]. M. [B] [A] est employé au Crédit Mutuel.

ESCOLANO, substitut général Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées

DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - rappelle que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes

[X] [V] à l'égard de : [H], RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants,

dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit

PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMEE S.A.S.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Aux termes, d'autre part, de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre partent, ainsi