[Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES,

L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CONSULAIRE [N] (EESC [N]) pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marie VERRANDO

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE

L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO

ORANO RECYCLAGE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 7] et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Solène ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS et par Me Marie VERRANDO

PROTECTION SECURITE (LPS) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO

correspondant : Me, [B], [W] DEMANDEUR SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE, [J], [M] , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Alexandre LIMBOUR Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO

établissement secondaire [Adresse 4]) Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Marie VERRANDO

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 19] [Adresse 14] [Localité 8] Représenté par Me Marie VERRANDO

EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, plaidant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉS Monsieur [U] [Y] né le 27 mars 1960 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 13] Représenté par Me Marie VERRANDO

[Adresse 13] [Localité 18] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hélène LACAZE de l'ASSOCIATION MONTALESCOT AILY

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Daniel SAADAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE : La société RT FRANCE, SASU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie VERRANDO

SAMYDE SARL Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Sizeron

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 24/02/2022 RG : F 20/00090 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent BEZIZ, - Me Marie VERRANDO

[2] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 24/02/2022 RG : 22/75 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent BEZIZ, - Me Marie VERRANDO

S.A.S. [2] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 24/02/2022 RG : 20/75 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent BEZIZ, - Me Marie VERRANDO