AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Virolle frères et compagnie

Les 14 et 15 juillet 2022, Monsieur [X] [T] a viré sur le compte bancaire de Monsieur [Y] [M] les sommes de 5.000 et 10.000 euros.

l'Etat français par les autorités suisses à la suite d'une information ouverte contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage de faux relatifs à des faits portant sur de faux ordres de virement

Vido, dont le siège social est à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 9, place Gambetta, représentée par Mme Besson, demeurant même ville, 38, cours E.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe VIR par la société Zamenhof Exploitation

; que la ville d'Amiens et la Compagnie générale de caution devenue Compagnie générale de garantie, s'étaient portées cautions ; que, le même jour, la SOTRADEP a donné l'ordre au Crédit national de virer

attaqué, que la Banque commerciale du Maroc, qui avait reçu de sa cliente, la société de droit marocain Tecorep, dont elle tenait le compte dans son établissement de Mohammedia, au Maroc, l'ordre de virer

., blessé en 1984 dans un accident de la circulation, a subi alors des transfusions sanguines à la suite desquelles il a, selon un constat du 7 décembre 1988, été victime d'une contamination, par le virus

avoir la notion de la présence de motocycliste qui circulait sur une voie protégée et en effectuant aussitôt après et en sachant qu'il était suivi par le motocycliste une manoeuvre perturbatrice de virement

Constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de ce texte, le fait, pour son titulaire, d'en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu'il effectue un paiement par virement sur ce

de chèques émis à l'ordre de l'UAP, sans rechercher dans les circonstances de la cause et notamment dans le fait, qu'il invoquait dans ses conclusions, que le fonctionnement du compte montrait des virements

reliquat des cotisations sociales restant dues à l'URSSAF pour l'année 2014, la cour d'appel s'est fondée sur les sommes versées par l'établissement telles qu'elles figuraient sur les deux bordereaux de virements

[E] [X] des donations effectuées par [M] [X] à son profit par virements, chèques bancaires et remises d'espèces pour un montant de 23 697 euros, et, en conséquence, en recel successoral, alors « que tout

produits et réactifs destinés au diagnostic médical ne sont plus visés au 2 mais en revanche a été créé un 8 qui réserve aux pharmaciens "la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux in vitro

compte courant présentait un solde débiteur de 349 431,48 francs; que les dépôts en espèces d'origine sociale pour un montant de 277 250 francs, dont 191 250 francs ont pu être relevés; que les virements

. ; "aux motifs que la collision entre le véhicule de Serge X... et celui d'Hervé Y... avait eu pour origine la manoeuvre perturbatrice entreprise par Serge X... qui avait viré à gauche au moment où

révélait que celles-ci avaient été falsifiées, au moyen d'un « scan » et d'une photocopie grossière, et que l'envoi par télécopie des ordres de virement, directement par le promoteur, aurait dû inciter

R..., mandataire judiciaire ; que Mme I..., ès qualités, a demandé à la Caisse de procéder au virement vers la Banque Delubac des sommes figurant sur les comptes bancaires de la société Parfeum ; que,

Y... portant mention de virement mensuels sur ordre de M.

la régularité formelle du chèque ; qu'en outre, la cour d'appel a elle-même admis, par motifs adoptés, que le groupe dont fait partie la société EK boutiques avait fait « l'objet de tentatives de virement