[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu que les contrats souscrits étaient des contrats d'assurance-vie, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que l'opération d'assurance sur la vie n'est pas

et celles du Pacte international sur les droits civils et politiques, qui reconnaissent l'existence pour toute personne d'un droit à la vie protégé par la loi, "ne sont pas incompatibles avec l'ensemble

C..., qui faisait régner dans le couple et vis-à-vis des fils d'E...

le cautionnement, qu'il résulte des propres déclarations de Rolland X..., que ce dernier est propriétaire d'un certain nombre de biens immobiliers mais également de placements sous forme d'assurance-vie

lesquelles il fonde sa décision ; qu'en affirmant qu'il résultait des justifications fournies par la CMSA des Bouches-du-Rhône qu'elle s'était constituée dans le cadre du Code de la mutualité, sans viser

X... faisait valoir dans ses conclusions que la dette vis-à-vis du Groupe Axime résultait d'une sentence arbitrale du 31 octobre 1993 qui mettait en évidence les agissements frauduleux de ce groupe et

X... et l'association Groupement pour l'Education et l'Adaptation des Jeunes Handicapés, mise hors de cause ; "alors que, l'association qui accepte la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie

la partie civile aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles et également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie

n'exclut pas que le débat démocratique puisse se révéler passionnel, a justement estimé qu'en l'espèce, les propos émis sans retenue par l'intéressée mettaient en difficulté le responsable administratif vis-à-vis

due à Mme Z... en raison du préjudice patrimonial subi du fait du décès de son mari à la suite d'un accident ayant accéléré un processus cancéreux dont il était atteint, en retenant que l'espérance de vie

pas une faute grave, empêchant son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les juges du fond qui se sont abstenus de cette recherche n'ont pas justifié leur décision vis-à-vis

n'avaient plus aucun titre de créance, de quelque ordre que ce soit, puisqu'elles avaient obligatoirement été remboursées des sommes dont elles pouvaient être créancières du fait du contrat d'assurance-vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La France Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 Le groupement d'intérêt économique Vigie

[R], alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire que le maintien de la peine d'interdiction du territoire français ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée

crédit agricole mutuel du Languedoc, (la banque) a consenti à la SCI un prêt remboursable in fine, garanti par le cautionnement solidaire de Mmes Y... et par le nantissement des contrats d'assurance-vie

La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux