Vu la requête introductive d'instance, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2003, 15 décembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme D..., les conclusions de M.

B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z... et de la compagnie Macif, les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 5 novembre 1999 qui, pour abus de confiance, détournement de fonds publics, faux documents administratifs et prise illégale d'intérêts

MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 02 août 2024 * La cause a été entendue à l'audience du 18 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Xavier

Tribunal judiciaire du HAVREa rendu le jugement suivant : N° RG 24/01983 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUSO [Z], [R] [H] divorcée [D] [U] C/ [D] [U] ------------------------------------- Me François-xavier

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

au barreau de VERSAILLES) APPELANTS [****************] Madame Catherine Marie Cécile Y... née le 14 Janvier 1950 à PARIS (17ème) 22 rue du Long du Bois - 78690 SAINT REMY L'HONORE Monsieur François Xavier

, né le 3 mai 1994, plus de huit ans après le décès de son grand-père ; que les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation de l'offre faite par le FIVA ; Attendu que pour

Vu les conclusions de Frédéric X...du 30 avril 2014 et celles de Corinne Y...du 2 mai 2014. Les parties se sont mariées le 14 mai 1999 sous le régime de la participation aux acquêts.

siège social est ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du directeur

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances

Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.