Yves de X... de LESTAUBIERE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge

(Gilbert, Jean, Yves), à M. XO... (Gérard, Louis, Urbain), à M. Q... (Bernard, Alexandre), M. XM... (Georges, Claude), à M. P... (Jacques, Georges, Paul), à M. XI... (Alfred, Jean, Serge), à M. XP...

Yves Y..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une

Isabelle Hud'Homme, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Marie B..., épouse X..., demeurant ..., 4 / Mme Simone G..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

Claude Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Simone C..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M.

Grosse délivrée le : à : Me Véronique TARDY Me Philippe CHAUDON Me Caroline HAMON ASSUIED Me Antoine SCANDOLERA Me Stéphane GALLO Me Sébastien BADIE Me Philippe KLEIN Me Yves

Jean S..., demeurant à Cressé (17160) ; - n° 134456, présentée par Mme Simone XB..., demeurant Thors à Matha (17160) ; - n° 134457, présentée par M.

Philippe XX..., Amédée X..., Julien T..., Yves XE..., Emmanuel XB..., Z... CLEON, Claude XY..., Emile E... et José XK... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Claude XV..., demeurant à Mezin (Lot-et-Garonne), Ménique, Saint-Pé Saint-Simon, 398/ M. Francis YW..., demeurant à Montreal duers (Gers), Balaron, 408/ M.

Pierre-Yves FERRANDIS, président présent M.

[B] [H], demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Jean-Yves Chabanne, avocat (A679).

Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/07778 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN6J Ordonnance n° 2025 / M 16 SCI LES HAUTS DE SEPTEMES représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Yves YD..., demeurant ..., 29 / de M. Emmanuel YW..., demeurant ..., 30 / de M. André XU..., demeurant ..., 31 / de M.

Guy XY..., demeurant "Les Orchidées", ... à Saint Nazaire, 13°) Mme Simone V..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 14°) M.

Me Françoise BOULAN Me Corine SIMONI Me Pierre LIBERAS Me Ludovic ROUSSEAU Me Louis CABAYE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende