AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca63887cb24b4bb93e8452
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Mais l'entreprise CREA ECO a abandonné le chantier à la mi-septembre 2011.
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7ème CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e7906857
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Se plaignant de l'abandon du chantier par la SASU MAJ CONSTRUCTION, Monsieur [B] a mis en demeure celle-ci le 13 mai 2022 par courrier recommandé de reprendre les travaux.
Source officielle