I... n'a pas demandé à être représenté à cette audience, ce qui aurait caractérisé sa méprise quant aux modalités de comparution ; qu'il retient encore qu'au contraire, l'absence de toute réaction à cette

base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Richard X... lors de sa comparution

de l'inculpé en date du 29 mars 1988 ; " alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, même d'office, la nullité de l'acte entaché d'une cause de nullité et, le cas échéant, celle de

la durée de la procédure est déraisonnable quand la phase préparatoire du procès pénal, marquée par des errements procéduraux sanctionnés par la Cour de Cassation, a duré près de 9 ans et que la comparution

de savoir si l’absence du témoin se justifiait par un motif sérieux) et à celle qui se pose dans le cadre de la deuxième étape (le point de savoir si la déposition du témoin absent a constitué le fondement

X... aurait renoncé à comparaître ; "3°) alors que constitue une cause d'empêchement légitime et une excuse valable de non-comparution interdisant de le juger contradictoirement en son absence le fait,

Il est donc absent ce jour. Le préfet de la Haute-Garonne, est absent et n'a pas transmis d'observations.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : «1°/ que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci

l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la signification à personne, à domicile ou à résidence s'était révélée impossible en raison des circonstances suivantes : « le destinataire était absent

B... pour le recouvrement d'honoraires ; que le juge a ordonné la comparution personnelle des parties mais que Mme X... a refusé de comparaître en arguant du règlement intérieur du barreau auquel elle

s'être présenté comme policier auprès des sociétés démarchées ; qu'après avoir également nié les faits qui lui étaient reprochés durant l'enquête de police et lors de l'interrogatoire de première comparution

Elle fait valoir qu'elle rapporte la preuve incontestable de l'absence de Monsieur [V] le jour de la délivrance du congé.

B... venait au domicile de Mme Z..., épouse A..., en tant que compagnon de la tante de celle-ci ; qu'il avait été prévu de laisser Mme Z..., épouse A..., seule à Bordeaux avec M.

Dans les affaires dans lesquelles la Cour a admis l’absence de comparution personnelle du requérant en appel, il était question d’une juridiction différente de celle qui avait statué sur la détention en

demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Octobre 2024; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle

janvier 2017, la chambre de l'instruction a annulé la mise en examen de l'intéressé pour les faits retenus sous une qualification criminelle aux motifs qu'il n'existait pas, au moment de la première comparution

MDPH DU PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 9 rue Willy Brandt 'Parc d'Activités des Bonnettes' BP 90266 62005 ARRAS CEDEX

chef d'abus de biens sociaux et le second pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par Michel Y... et a fait partiellement droit à celle

A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A ETE DILIGENTEE SANS QUE LES PREVENUS AIENT ETE ENTENDUS, PAR UN INTERROGATOIRE SUR LE FOND, SUR LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ; QUE LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION

repris le paiement intégral des échéances courantes de loyers depuis le jugement en date du 26/11/2024 du jugement en matière de surendettement, En conséquence, ordonné l'expulsion de Mme [S] et de celle