pouvoir de direction auquel étaient soumis les salariés du site de Mururoa, sans rechercher si, comme le soutenait encore le CEA, les pouvoirs de l'employeur de ce dernier en matière de sécurité nucléaire

général de la société Montcocol, et Richard E..., directeur général adjoint de la société Korsia-Revel, des chefs d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation en matière d'hygiène et de

, au motif qu'elle n'établissait pas de violation par l'employeur de son obligation de sécurité, quand il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour

direction alors en place ne s'est pas acquittée de ses obligations de sécurité.

[X] était apparemment en position de guider et d'encadrer un groupe de sept skieurs, auxquels il donnait des consignes et indiquait les directions à suivre ; que celui-ci leur a déclaré qu'employé

élaborées par cette même Direction ont des retentissements sur les conditions de travail des salariés ; - l'Absence de visibilité à court, moyen et long termes sur les évolutions à venir et sur le devenir

en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, la cour d'appel a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus

Il convient à ce titre de constater que ces messages, comme les remarques faites par l'employeur individuellement à un salarié, n'ont pas été perçus de la même manière par l'ensemble des employés de la

du travail et des objectifs de chaque responsable : L'employeur ne produit aucun élément probant concernant ce grief qui sera écarté. 2) Le refus de mettre en oeuvre les directives de la direction

santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

V... était employé.

Elle a été affectée ensuite à compter du 10 novembre 2011 à la direction des relations humaines, département sécurité, sûreté, accueil de la direction de l'environnement du travail, sans changement de

Je vous rappelle qu'il est de votre devoir de répondre à toute demande de la Direction qui est votre supérieur hiérarchique direct.

La société Phoenix Argente fait état quant à elle d'autres courriels dans lesquels le ton employé par Mme B... dans ses relations avec la direction du complexe dénote d'une indépendance et de l'absence

La société Phoenix Argente fait état quant à elle d'autres courriels dans lesquels le ton employé par Mme O... dans ses relations avec la direction du complexe dénote d'une indépendance et de l'absence

N... ne prouvant pas l'existence d'ordres et des directives émanant de l'employeur ou de ses représentants, de contrôles d'exécution, ni l'existence d'un quelconque pouvoir de sanction des représentants

est une obligation de moyens ; que l'employeur qui transmet à la direction des ressources humaines du groupe auquel il appartient la liste des postes dont la suppression est envisagée, complétée par les

à n'avoir pas signalé au directeur général les anomalies et dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité qu'il lui appartenait de constater dans l'exercice de ses attributions contractuelles

L'institution [1] oppose que les demandes sont prescrites en application de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, lequel fixe à 2 ans le délai pendant lequel une action en matière de

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.