Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

que l'arrêt de renvoi aux assises a été notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des

des parties, et après examen des motifs d'absence invoqués par les intéressés, qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une atteinte à l'oralité des débats

l'instruction-de prendre la parole à l'issue du débat sur l'exception de prescription, et en poursuivant, en son absence, le débat au fond sans l'inviter à y assister et à y prendre la parole, la cour

de s'expliquer sur ces points décisifs qui, démontrant l'absence de fictivité des prestations de Frendom, démontraient également l'absence de toute dissimulation prétendue, la cour d'appel n'a pas donné

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

, Procureur, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 27 avril 2026 Délibéré au 27 avril 2026 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

en sa rédaction applicable aux faits de la cause, qu'il est amplement démontré par l'information et les débats à l'audience que les actes de disposition en faveur des prévenus consentis par les époux

, et que ce dernier, invité à se présenter pour signer le procès-verbal, n'a pas déféré à la convocation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence

dont ils se sont rendus respectivement coupables, le délit d'abus de confiance n'ayant été perpétré que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ; "alors que la recevabilité de

Fulbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture, à un mois d'emprisonnement

matériellement inexacts qu'elle n'avait pas elle-même constatée ; que Marc X... sollicite sa relaxe au motif que fait défaut l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché ; qu'il fait valoir

Poulet-Odent, avocat de la société [P], ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M.

et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats

lourde, assimilable au dol exclusive de l'application d'une clause de non-responsabilité, la faute d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur contractuel ; que la faute