AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[N] imposée unilatéralement et l'absence de fixation des objectifs et modalités de fixation de la rémunération variable ; Par conséquent, - Confirmer la décision du Conseil qui a reconnu le principe
Source officiellePage 21 sur 3107
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02062
19 novembre 2014
19 novembre 2014
objectifs fixés au salarié tant pour l'année 2007 que pour l'année 2008, reste par conséquent débiteur de la rémunération variable contractuellement prévue sans pouvoir faire supporter au salarié l'absence
Source officielle