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62 131 résultats pour « absence de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f10876004f131a60f8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] imposée unilatéralement et l'absence de fixation des objectifs et modalités de fixation de la rémunération variable ; Par conséquent, - Confirmer la décision du Conseil qui a reconnu le principe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02062

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

objectifs fixés au salarié tant pour l'année 2007 que pour l'année 2008, reste par conséquent débiteur de la rémunération variable contractuellement prévue sans pouvoir faire supporter au salarié l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'absence de précision sur les modalités de calcul de cette rémunération variable et le défaut de fixation d'objectifs précis et atteignables équivaut pour l'employeur à pouvoir fixer unilatéralement la

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8042e9b4e4f138a00c3

Appel

26 août 2022

26 août 2022

De même l'absence de fixation ou l'indétermination du pays de destination est un critère relatif aux perspectives d'éloignement et aux diligences faites pour parvenir à cet éloignement, mais ne constitue

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abb01

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

à l'absence de fixation pour l'année 2018, caractérisent un comportement déloyal de la part de l'employeur et, en ce qu'ils amputaient la rémunération du salarié, rendaient impossible la poursuite du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10654

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de son mode d'exécution de son pouvoir de direction ; qu'il en était de même de la circonstance, établie lors de l'examen de la demande de rémunération variable, de ce que la société Axal s'était abstenue

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbe6b63637c907b7cfd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[P] [I] soutient qu'au terme de son contrat était fixé une prime d'objectifs, que ces derniers n'étaient pas fixés ou l'étaient tardivement, qu'il ne la percevait que partiellement alors qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

indemnisation de la clause de non concurrence, qui n'a pas été levée par l'employeur, dans la limite de 37.020 euros ; Sur les autres demandes ; que s'agissant de l'indemnisation de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203626_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le tribunal a informé le 14 mars 2023 les parties que la décision est susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de mémoire en réclamation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

653b59ec502b828318c4e718

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et fixation d'une astreinte définitive.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb32d41c0a3fc6eca7d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] du fait de son incompétence, - Juger l'absence d'urgence, - Juger l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, - Juger l'existence d'une contestation sérieuse, - Juger

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2402865_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B, qui reprend ses écritures en indiquant que l'arrêté est illégal en l'absence de fixation du pays de renvoi. Le préfet des Côtes-d'Armor n'était pas représenté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Victua réplique que le bonus n'a pas été versé à Monsieur [K] en l'absence d'atteinte de ses objectifs individuels mais ne s'explique, ni sur le grief d'absence de fixation des objectifs, ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00212

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

T... qui excède, en l'absence de montant prévu par une convention collective ou un accord professionnel, l'indemnité légale de licenciement dont les parties s'accordent pour indiquer qu'elle doit être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04575

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

pris en considération son appartenance syndicale pour arrêter des décisions relatives à la répartition du travail, son avancement et sa rémunération et en illustrant ces points par des exemples dont l'absence

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TA

Chambre 2

DTA_2200033_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

insuffisante des savoirs liés à la discipline, des programmes, de l'orthographe et des concepts grammaticaux à enseigner, une préparation des séances trop rapide et qui manque d'approfondissement, l'absence

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TA

5ème chambre

DTA_2304821_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation familiale et médicale ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence

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CA

1re Chambre B

61630b6842de3d260b993192

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

° 2 : La tension des sangles était suffisante, mais deux autres phénomènes se sont produits successivement ou simultanément du fait de l'insuffisance d'arrimage : ' la verticalité des sangles et l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602376_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

professionnelle alors qu’il est titulaire d'un diplôme de niveau BAC+6 et dispose de perspectives d'embauche ; cette situation compromet ses conditions d'existence, notamment son accès à un logement stable ; l'absence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00844_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

entretien normal de l'ouvrage n'est pas rapportée ; - la responsabilité principale du concessionnaire du service public et celle, subsidiaire, de la collectivité concédante doivent être constatées, en l'absence

Source officielle