de la durée du marché initial, la dissociabilité des travaux induits par l'avenant, l'absence d'hypothèses permettant de modifier le marché et les effets substantiels de la clause transactionnelle contenue

communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence

fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence

modifiées.

24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification

arme soumise à autorisation et à la confiscation des scellés, alors « que selon l'article 513 du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle

En ce qui concerne le caractère substantiel des modifications apportées par les sociétés Aldi et Immaldi et Compagnie : 4.

Y... et X... ont refusé ces modifications ; qu'ils ont été licenciés par lettre du 23 avril 1986 ; Attendu que la société reproche aux arrêts d'avoir dit que le contrat de travail des salariés avait

lieu, qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail d'un salarié par sa nomination à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; qu'en déduisant l'absence

Elles sont susceptibles d'évolution et de modification, lesquelles ne seront pas considérées comme une modification substantielle du contrat tant que le salaire de M.

Or, ainsi qu'il a été dit aux points 15 et 16, les modifications apportées au règlement par la délibération litigieuse visent, par leur nature et leur ampleur, à transformer substantiellement la cité-jardin

et à l'emploi, caractérise une modification substantielle qui aurait dû conduire à nouvelle publicité ; - la société aurait pu présenter une offre plus détaillée sur certains points alors que son prix

Les sociétés requérantes soutiennent cependant que ce même régime a subi des modifications substantielles entre ces deux décisions et que ces modifications imposaient une nouvelle notification avant l'échéance

ni de celle de la surface de plancher, n’apparaît pas modifier substantiellement le projet tel qu’il a été déclaré d’utilité publique.

et injustifiées constitutives d'abandon de poste" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié

est illégale dès lors qu'elle a réalisé ses obligations de service, même en l'absence de signature de son contrat de travail.

Ainsi, les modifications tarifaires et matérielles proposées par la SAS Port de l'Ouest étaient de nature à modifier l'équilibre économique du projet de contrat et, ainsi, à entacher d'irrégularité la

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue