de la concurrence, cet agent lui ayant caché que sa fille, qui avait été sa salariée, venait d'entreprendre la représentation des produits d'une société concurrente pour ces départements ; Sur le premier

depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat du précédent prestataire, ce dont il se déduit que l'absence de la salariée doit s'apprécier au regard de la période contractuelle effectuée

formulé dans la lettre de licenciement, tiré du fait que le travail n'avait pas été exécuté sans délai comme c'était demandé, et sur le point de savoir si les conséquences reconnues de cette absence de

Y... qui exerçait alors les fonctions de délégué général ; que, par lettre du 10 décembre 1986, le licenciement a été notifié à l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

, que la mise à pied intervenue plus d'une année auparavant ne pouvait avoir sanctionné qu'une absence injustifiée et non la raison de cette absence dès lors que la consommation d'alcool à l'extérieur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen 3.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence d'avocat devant le premier juge du fait de la grève du barreau Le mouvement actuel de grève du barreau et la suspension des désignations au titre de la commission

du code général des impôts" ; que pour écarter la faute de l'expert-comptable au stade de la cession de titres, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence d'une mission accessoire précise

La décision étant rendue en premier ressort, elle sera réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

président Versailles, 22 septembre 2004) d'avoir débouté le cabinet Francis Lefebvre de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant contre les termes clairs et précis du document selon

lieu, qu'aux termes de l'attestation délivrée conjointement par MM.

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher, toute personne absente doit prévenir de son retour le dernier jour de travail précédant

A..., parti en mission à Dakar pendant plusieurs mois, pendant la durée de son absence, le terme du contrat étant fixé au retour de M.

renvoi en raison de l'absence pour raisons de santé attestées du prévenu et de son avocat désigné d'office, ne pouvait examiner l'affaire à la date fixée en l'absence du prévenu atteint d'une affection

de démarchage personnel, ne saurait permettre d'interpréter cette mesure comme une mise à pied disciplinaire et constituer une double sanction, compte tenu de ses termes mêmes ; que le premier motif de

Desportes, premier avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Par ailleurs, la société [2], entreprise utilisatrice, a relaté l'absence de témoin lors de l'accident et a précisé qu'il a commencé sa journée de travail sans difficulté à 6h30 puis qu'il s'est absenté

projet d'action criminelle qu'elle n'avait pas mené à son terme, elle a contacté M.

du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier