- qu'en ce qui concerne les visites médicales de deux salariés de la sarl STICAL il s'agissait d'une société basée à BONCHAMP alors que la SOCAD n'était en charge que des visites médicales de reprise

En l'absence de nouvel arrêt de travail, l'employeur aurait dû organiser une visite de reprise ou mettre un terme au contrat, ce qu'il n'a toutefois pas fait ; - L'employeur lui a envoyé le 28 juillet

été placé en invalidité deuxième catégorie, le salarié calcule à tort l'indemnité de licenciement qui lui serait due sur la base de quatorze années d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Concernant l'absence de visite médicale de reprise obligatoire L'article R. 4624-31 du code du travail énonce que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

Une visite médicale de reprise aurait dû être organisée par la société EURO PIECES dans les 8 jours de la reprise de son poste par le salarié.

médicale de reprise ainsi qu'il lui incombait ; en l'absence de visite médicale de reprise, il n'a pu ni reprendre son poste de travail, ni être licencié pour inaptitude ; ' les manquements de l'association

[P] ne justifie pas d'un préjudice causé par l'absence d'une visite de reprise.

de reprise après le retour du congé de maternité est reconnu et ne présente pas un caractère de gravité suffisant , en l'absence de préjudice , pour fonder la prise d'acte de la rupture du contrat

médicale de reprise peut être sollicitée par le salarié pendant son arrêt maladie auprès de l'employeur, lequel doit répondre dans le cadre de l'organisation de la visite de reprise, de sa carence ou

Elle conteste avoir manqué à l'organisation de visites médicales de reprise, le salarié ayant bénéficié de visites médicales le 13 février 2019, le 16 avril 2019, le 30 juillet 2019, le 20 mars 2020 puis

- Sur la notification du licenciement en l'absence de visite de reprise L'article L.1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

de reprise justifiée est du 13 décembre 2013 ; Qu'à ce premier titre, la société TVM sera condamnée à verser à Mme [K], relevant de maternité et d'une longue absence, une indemnité de 2000 € ;

Aucune visite médicale de reprise n'a été réalisée. M.

d'entretien professionnel, d'une absence de visite de reprise, du non-respect des durées maximales de travail, d'un manquement à l'obligation de sécurité et du défaut de remise des documents de fin de

le point des dossiers, sans viser de pièce au soutien de cette affirmation et alors que les modes de réunion ou de contact pouvaient prendre des formes différenciées ; Il fait aussi état d'une absence

adressées par la société [V] & Associés à Mme [V] les 11 juillet et 23 septembre 2016, soit quelques jours après le début de son arrêt de travail pour lui rappeler son interdiction de travailler en l'absence

de visite de reprise qui ne peut rendre infondé le licenciement et qui n'a pas mis en danger le salarié qui n'a pas repris le travail à la suite de sa mise à pied ayant précédé le licenciement; -

En second lieu, sur une absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 30 septembre au 17 novembre 2019, supérieur donc à 30 jours, la société [1] ne conteste

par le médecin du travail, l'arrêt se borne à examiner l'absence de visite d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait notamment l'absence de visite de reprise, la cour d'appel

Cette prise d'acte se trouvait motivée par le non-paiement du maintien du salaire pendant son arrêt maladie, l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, l'absence d'avenant au contrat de