dans un délai permettant aux copropriétaires de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen de projets de contrat de syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base

confier l'exécution de sa décision à un membre du conseil syndical ; qu'en condamnant la société Cabinet Jean-Pierre Journe au motif pris de ce qu'elle avait eu connaissance de la délibération de l'assemblée

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience. Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport.

du mois, ni les mêmes semaines, ni le même nombre de jours et de semaine ; qu'ainsi, par exemple, il a travaillé 10 jours en mars 2013 en 5 + 5 jours (4 au 8 mars – 25 au 29 mars), il a travaillé 7 jours

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour

* Absence de paiement de RTT et de congés paves. * Absence de paiement de la part variable. * Absence de paiement des jours fériés, * Modification du forfait jour annuel sans information.

dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières ; Attendu, selon les énonciations de la décision

de l'appelant pour une durée de 30 jours'; ' Vu la déclaration d'appel de M.

Par courrier du 29 mars 2022, la société [Adresse 7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en l'absence de décision expresse.

à 14h10, a déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [C] [H] et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

il est resté jusqu'à son départ à Dijon; qu'il fait valoir qu'en sa qualité d'anesthésiste, il n'était pas chargé d'effectuer le bilan traumatologique de Gilbert Terrasse, mais que le 5 avril est le jour

Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h09, [R] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit au respect à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par la défense tendant à voir constater l'absence

Le demandeur est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation. 4.

; Vu la décision de placement en rétention prise le 13 avril 2026 par Monsieur [M] [Y] [D] notifiée le même jour à 10h09 ; Vu l'ordonnance du 17 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le

Le même jour, M.

Par décision en date du 6 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [H] pour une durée de vingt-six jours.

de perspective d'éloignement au jour de la décision, et du défaut de diligences, et de la violation du principe de non refoulement.

pour refus de réaliser la promesse et en l'absence de toute décision prononçant la résolution de cession desdites actions que lui avait consentie les consorts G..., la cour d'appel a violé l'article 1184