Le 21 octobre 2009, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), devenue l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a placé la mutuelle VITTAVI sous l'administration provisoire de Monsieur

illégale d'intérêt et abus de biens sociaux, à 100 000 euros d'amende, la deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, complicité de favoritisme et recel, à 50 000 euros d'amende, le troisième

de droit ou un abus de majorité.

X..., du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils.

L'ouverture d'un tel recours administratif n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre l'avis de l'ABF, dont la régularité et le bien-fondé, de même que ceux

Elle fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 16 mai 2023, ni sur les conclusions afin d’annulation du titre exécutoire émis le 9 novembre

Elle fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 16 mai 2023, ni sur les conclusions afin d’annulation du titre exécutoire émis le 9 novembre

non nominatif, en date 9 juillet 1993 ; que, sur commission rogatoire, ces faits ont conduit à la découverte d'un abus de confiance et d'abus de biens sociaux commis respectivement au préjudice la SCI

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-François

  Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, le requérant dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.

François, la société Beyer X... déménagements, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé, publicité

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

Par assignation délivrée le 10 mars 2021, la société Automobiles [L] Group a saisi le juge de l'exécution près le tribunal de proximité de Schiltigheim d'une demande dirigée contre la Caisse de Crédit

Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 2 à 5 du présent jugement que, et en tout état de cause dès lors que les conclusions de la présente requête ne sont pas explicitement dirigées contre une

Claude, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui a notamment condamné, pour complicité

, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. 18.

La fondation se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 14.

l'administration de la preuve que le caractère inadéquat de la demande d'avis, l'Autorité de la concurrence n'ayant pas à chiffrer un préjudice mais à délivrer des orientations que la Cour connaît.

A... ; que l'association était dirigée par un conseil d'administration dont plusieurs membres constituaient le bureau qui avait à sa tête un président, M.