du délit d'abus de biens sociaux doit être fixé au jour où ce délit a pu être constaté, et non au jour où il l'a effectivement été ; que, pour refuser de constater l'acquisition de la prescription,

commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire; que cette énumération est limitative; qu'en conférant à la mise en demeure du 31 mai 1989 un effet interruptif de la prescription

section, en date du 5 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Raymond-Max X..., Daniel Y... et Michel Z..., des chefs détournement de fonds publics et recel, a constaté la prescription

X... reproche au jugement d'avoir écarté son exception tirée de la prescription du droit de reprise de l'Administration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce droit s'exerce au plus tard pendant

ALIMENTAIRE DE L'AISNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Mario-Louis X... des chefs d'abus

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques X... et Daniel Y..., du chef d'abus

Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.

Ralph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, après avoir évoqué, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 2 mois d'emprisonnement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, pour ventes ou prestations de services sans facture et abus de confiance, l'a condamné à deux ans

société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats serait fondée sur la fraude ou l'abus

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, escroquerie, tentative d'escroquerie, tentative d'abus

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui l'a débouté de ses demandes dans la procédure suivie contre Claude Adrien Y... des chefs de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et abus

réelle et sérieuse et de les avoir déboutées de leurs demandes de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise s'exerce pleinement, sauf abus

correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives, abus

X... coupable d'abus de biens sociaux, notamment au préjudice de la société Avomark ; "aux motifs qu'il convient de rappeler qu'en matière de prescription d'abus de biens sociaux, le délai court, sauf