X..., de nationalité algérienne, inscrit sur la liste des conseils juridiques du tribunal de grande instance de Paris et ayant exercé cette profession depuis plus de 10 ans, a sollicité son inscription

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

pas tiré de l'attitude des parties elles-mêmes et des correspondances qu'elles avaient échangées les conséquences qui s'imposaient, à savoir la persistance du contrat de travail jusqu'à la date où l'accès

Y..., Mme X..., l'un et l'autre avocats, et Mme Z..., avocate stagiaire, et, ayant estimé que celle-ci, en l'état de ses modalités d'exercice professionnel, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article

profession d'avocat et de stage, il ressort des termes mêmes de cette disposition qu'elle s'applique à diverses professions, et notamment aux juristes d'entreprise, qui remplissent les conditions prescrites

Rappelant que les dispositions de ce texte sont d'interprétation stricte, puisqu'il institue des voies d'accès dérogatoires à une profession réglementée, le Conseil de l'ordre a considéré qu'aucune de

validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès

L'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 aménage une voie d'accès dérogatoire à la profession d'avocat.

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que le tribunal a exactement relevé que les missions dont est investi l'Ordre des médecins concernent le contrôle de l'accès

pas recevable ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-1 du code rural : "Le contrôle des structures des exploitations agricoles ( ...) a pour but : ( ...) 3° De déterminer les conditions d'accès

B A, représenté par Me Déat-Pareti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de chauffeur VTC en date du 22 avril 2022 le déclarant

la CPAM de la Savoie, recevable et fondé en sa demande d'inscription au tableau, alors, selon le moyen, de première part, que l'absence d'incompatibilité et la réunion des conditions requises pour l'accès

décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour s'inscrire à une formation d'accès

est titulaire de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine juridique et économique, qu'il est ancien président de chambre au tribunal de commerce de Créteil et qu'il vient de réussir l'examen d'accès

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux

En effet, l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 ouvre un accès à la profession d'avocat aux personnes qui ont acquis leur qualification professionnelle dans un autre État membre, mais avec la condition

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

sous certaines conditions, l'avocat dispensé de stage ; qu'en effet, en édictant en son article 50-II, une dispense du stage d'avocat, au profit des anciens clercs ayant "accompli le stage prévu pour l'accès

de justice et aux conditions d'accès à cette profession.

d'éducateur spécialisé, notamment l'accès à cette profession, mais exclusivement celle, applicable pour la seule détermination de l'ancienneté, suivant laquelle seuls les services accomplis après l'obtention