l'activité sur site du 3 au 28 novembre 2008, la CPAM de la Gironde a notifié au centre hospitalier universitaire de [1] le 8 février 2010 un indu d'un montant de 48945,10 euros, dont ce dernier a accepté

Il en ressort que : * 1 créancier représentant 2,63 % du nombre des créanciers et 2,97 % du montant du passif est superprivilégié et a accepté le paiement de sa créance en 12 mensualités, après un premier

paiement non régularisé ; que toutefois, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, il n'est pas justifié d'un quelconque incident de paiement relatif au remboursement du prêt ; que s'agissant du découvert du

Elle ajoute que le paiement n'a pas été fait par le débiteur mais par le séquestre.

Elle ajoute que le paiement n'a pas été fait par le débiteur mais par le séquestre.

Enfin, elle demande paiement d'une commande de fenêtre que lui a passée la société Muc Habitat.

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [A] de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires ainsi que de sa demande subséquente en paiement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des factures et d’une indemnité forfaitaire Sur les pouvoirs de la Présidente et de M.

10 jours par courrier en retour : -Soit pour une " acceptation " (avec paiement au solde de tout compte de votre part de cotisation due) de ces garanties qui resteraient alors assurées durant la période

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», des paiements, même partiels, faisaient obstacle à une telle interruption ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l&apos

des primes ; que Mme E... l'a assigné en contestation de la résiliation et en paiement des indemnités journalières pour la période du 1er mai 2011 au 1er septembre 2013 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Cette délibération du 26 novembre 2015 l'a également autorisé à accepter le paiement à la commune, par la société Bouygues Immobilier, d'une somme de 30 000 euros en compensation de l'impossibilité de

Par lettre recommandée AR du 25 septembre 2023, LOCAM a mis en demeure Fedorax de régler le montant des loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours

droits dus ont été liquidés sur la valeur en nue-propriété des biens et non pas sur leur valeur en pleine propriété ; qu'ils ont signalé leur erreur à l'administration dès la réception du courrier d'acceptation

un versement volontaire de 2460 euros le 11 novembre 2024, ce qui portait sa dette à la somme de 176,56 euros ; ainsi, le bailleur n’avait donc pas enfreint les règles du surendettement, n’ayant pas accepté

soit allouée pour le reclassement spécifique à chaque salarié, sous réserve d'une adhésion préalable à la cellule de reclassement, de l'engagement d'utiliser l'aide conformément à son objet, de l'acceptation

moyennant les conditions et modalités suivantes : - adhésion préalable de chaque salarié à la cellule de reclassement, - engagement de chaque salarié à utiliser l'aide conformément à son objet, - acceptation

En réponse au droit de communication évoqué ci-dessus, la société L'Heure Verte a indiqué ne pas avoir établi les factures en cause, ne pas accepter de paiements en espèces pour des montants tels que ceux

En réponse au droit de communication évoqué ci-dessus, la société L'Heure Verte a indiqué ne pas avoir établi les factures en cause, ne pas accepter de paiements en espèces pour des montants tels que ceux