AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd9bb188a1adcb12dc67fd2
5 décembre 2019
5 décembre 2019
des clauses de la garantie souscrite par ce dernier et de son acceptation des modalités invoquées.
Source officiellePage 21 sur 5649
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301249
22 octobre 2014
22 octobre 2014
En cas d'acceptation de celui-ci par l'acquéreur, il sera alors dressé un acte authentique constituant un avenant aux présentes.
Source officielle