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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fd9bb188a1adcb12dc67fd2

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

des clauses de la garantie souscrite par ce dernier et de son acceptation des modalités invoquées.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301249

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

En cas d'acceptation de celui-ci par l'acquéreur, il sera alors dressé un acte authentique constituant un avenant aux présentes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008294_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA04035_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 11, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c1b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

époux X... aux fins de voir dans un premier temps ordonner la vente forcée du bien immobilier, ne peut valoir à ce titre renoncement d'une condition non stipulée à leur seul bénéfice, faute d'avoir été accepté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00678

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2011, RG 09/20453), que l'Association Groupe hospitalier Les Cheminots (le GHC) a accepté

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c1558d0ccf000877e7af

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Or, aucune signification au fermier ni acceptation de celui-ci dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD001389002

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

Bien que le requérant ne fournit pas les justificatifs nécessaires à l'appui de ses prétentions, force est néanmoins d'accepter que celui-ci a nécessairement encouru certains frais aux fins de sa représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Le locataire accepte que celui-ci puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un représentant du propriétaire dûment habilité et muni d'un mandat", Laissé les dépens à la charge de l'UFC

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1186f178dc2492b0fc9e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable En application de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement, comme l'acceptation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon acte d'huissier de justice signifié le 04 mai 2021, la société HOTEL DU LUXEMBOURG a sollicité du bailleur le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021, ce qui a été accepté par celui-ci

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108acbf9fd47c90a13a0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

avaient accepté la proposition du vendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616333ccf74a27a178b84324

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées, qui ne peuvent accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont reçue ; que l'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le cachet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01034

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

l'article L132-9 du code des assurances, (Loi du 17 décembre 2007) la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01218

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

produit par la SAS PARFIP FRANCE comporte en outre celle de cette dernière et du fournisseur ; que ce contrat stipule en son article 6 une faculté acceptée dès la signature par le locataire sur simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300767

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

de tous ayants cause futurs à ménager et maintenir libres de constructions trois cours contiguës entre elles tant que subsisteront les constructions et qu'une convention, expressément soumise à l'acceptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01891

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

ailleurs, la redevance était payable par acompte tous les lundi du mois et par avance et que le montant de celle-ci pouvait être augmenté ou diminué par accord tacite emporté par le fait du paiement de l'acceptation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c1c934defd4c4b3b45fd

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

AKKA Ingenierie Process a mis fin à la période d'essai de [Y] [G] et notifié à celui-ci que le préavis d'un mois expirerait le 28 novembre 2009 au soir. Elle a dispensé le salarié de son exécution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD003343402

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

    Le requérant ne se pourvut pas en cassation contre le jugement du 22   octobre 2003 et celui-ci devint définitif le 24   décembre 2003. 11.

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fd9aa3942cf9c9e83d0135d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Ordonner que les enfants vivront chez leur mère suspendre tout droit de visite et d'hébergement du père jusqu'à l'acceptation par celui-ci d'une mission de médiation familiale et une expertise psychologique

Source officielle