Selon le deuxième, l'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente accident du travail versée sous forme de capital lorsque le taux de l'incapacité permanente

de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur dont on avait la garde de la conduite, cette loi n'a cependant pas remis en cause le droit pour le responsable de cet accident de rechercher la responsabilité

X... au motif que l'accident présentait pour lui les caractères d'un accident du travail ; que la cour d'appel a accueilli la demande de M.

commun, en violation des dispositions de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de la compagnie

[A] demande au tribunal de dire que son droit à indemnisation est intégral, de déclarer le jugement commun à la MSA, et de condamner GAN ASSURANCES sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre aux

des conducteurs impliqués dans l'accident litigieux avaient commis une faute de conduite, pour en déduire qu'il convenait de réformer le jugement ayant exclu le droit à indemnisation de M.

[P] a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de [Localité 1] ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été

Y..., a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1994 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente

X..., manutentionnaire de la société Y..., a été victime d'un accident du travail ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 5 mai 1994, devenu irrévocable, a retenu la prévention de

Y... sur le fondement du droit commun et de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le dommage subi par Emile X... avait été occasionné

faute inexcusable est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail ; qu'il résulte des propres énonciations

sur sa moto - avec un taux d'alcoolémie de 0, 42 g par litre constaté deux heures après l'accident ; que les propos tenus devant les policiers, immédiatement après l'accident, par la conductrice, très

un véhicule avec son conducteur, Jean-Claude X..., pour effectuer des transports de graviers pour le compte de la société GSM Atlantique ; que le 20 juin 1991, Jean-Claude X... a été victime d'un accident

condamné à payer à la partie civile une indemnité provisionnelle, mais qu'auparavant la Cour indiquait que la réparation devait se faire dans les termes du droit commun ; que si Y... avait été assuré,

; " alors qu'il résulte de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qu'aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée par la victime ou ses ayants droit conformément

commun, sans lien avec un accident du travail et d'une maladie professionnelle, que les avis d'inaptitude du médecin du travail ne comportaient aucune mention quant à une éventuelle origine professionnelle

au droit commun, par la victime ou son ayant droit contre son employeur ou contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés ; que statuant sur l'action civile, la cour d'appel a confirmé le jugement «

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception de nullité invoquée par l'assureur, a dit la MGA tenue à garantir Philippe Y... des conséquences civiles de l'accident