relation n'a été établie entre cette demande et son accident de trajet.

DES TERMES MEMES DE L' ARRET, IL RESULTAIT QUE L' ACCIDENT AVAIT BIEN EU LIEU SUR LE TRAJET CONDUISANT DU LIEU OCCASIONNEL DE TRAVAIL AU DOMICILE DE X...

de service du 28 février 2019 et de son accident de trajet du 12 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

ETAIT LIBRE D'EMPRUNTER OU NON LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR PARCOURIR A L'ALLER ET AU RETOUR LE CHEMIN DE CHUISNES A COURVILLE, QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPTE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL

[Z] a été victime d'un accident de trajet. Le 3 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de trajet de M. [Z]. M.

C sollicite par la requête enregistrée le 27 novembre 2020 l'annulation de la décision du 15 mai 2020 refusant l'imputabilité au service de cet accident. Sur la fin de non-recevoir 2.

Mme B, fonctionnaire territoriale exerçant ses fonctions au sein de la commune de Valenton, a été victime d'un accident de trajet le 3 novembre 2015.

permettant de qualifier les faits d'accident du travail lorsqu'il a été tué, qu'il n'était pas sur le trajet le plus direct entre le lieu de travail et le domicile et qu'il a emprunté un trajet différent

est intervenu sur le trajet direct de son domicile vers son lieu de travail et qu’il constitue ainsi un accident de trajet.

B... a été victime d’un accident de trajet le 10 juillet 2014, en deux roues.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision contestée refusant de reconnaître cet accident comme un accident de trajet est entachée d'une erreur d'appréciation.

AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE SON RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI

Pour l'application de ces dispositions, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ().

A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 février 2021, durant le trajet vers son lieu de travail.

AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE, MERLINGEAS, LA ERCTP ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, DONT LA POLICE GARANTISSAIT L'USAGE <<PROMENADE>> DE LA VOITURE DU PREMIER

date du 9 janvier 2020 notifiée le 22 janvier 2020 ; - de juger que l'accident de voiture dont elle a été victime le 3 mai 2019 vers 23 heures est un accident de trajet relevant de la législation sur

trajet.

Placée en arrêt de maladie le même jour en raison de contractures cervicales et dorsales ainsi qu’une douleur à l’épaule, elle a sollicité la reconnaissance d’un accident de trajet.

Aux termes du III de l’article 35-3 de ce décret : « (…) lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire