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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7-9
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.
Article 1
(1) Cet accord est entré en vigueur le 19 janvier 1984.
Article R6113-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39
L'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 est accordée par :
Article 10-8
Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.
Article R265-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.
Article 1549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.
Article D461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
Article R914-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :
Article L2121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :
Article Annexe
Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis. Laboratoires et centres de recherche rattachés au : Commissariat à l'énergie atomique (C. E. A.). Centre national d'études spatiales (C. N. E. S.).
Article L212-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
Article 4
Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes : Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ; Les emplois doivent
Article 32
Les périodes de congés avec traitement accordées à un agent stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Article 164 AR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
I. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes : a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ; b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur
Article D351-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16
Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé.
Article L3142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai
Article R162-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65
L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu, après accord du patient, à un échange écrit entre le psychologue et le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge.
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités.
Article D144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29
Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
LEGIARTI000045997886
ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU
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