alors que, d'une part, le juge ne peut autoriser des visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt en se livrant à des achats

faits avec les cartes d'achats Metro dont les factures sont établies au nom de la SARL Transport Nassou, dont il est le gérant, correspondaient à des achats de marchandises destinés à son activité commerciale

Le vérificateur a par ailleurs admis la déduction des achats mentionnés sur les factures non comptabilisées. 7.

X..., l'administration a procédé au dépouillement des factures d'achat de prothèses afférentes aux années 1974 et 1975 puis a déterminé, à partir de relevés établis par les organismes de sécurité sociale

La société Super U a fourni des listings comportant la date de chaque achat, le numéro de facture, le montant toutes taxes comprises et les modalités de paiement.

clos de 2013 à 2015 et l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats aux motifs, pour une seule facture, qu’elle n’avait pas été produite, et, pour les six autres, que ces dépenses

Contrat de location avec option d'achat n° 307954VI0 7. Facture d'acquisition du véhicule (contrat n° 307954VI0) 8.

commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à l'existence de pertes de farine dont le vérificateur aurait omis de tenir compte ; qu'il ne peut utilement faire valoir que l'existence d'achats

GAEC Innofarm à régler à la société Arrive Bellanne la somme de 78.471,64 euros TTC, outre intérêts au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, correspondant au solde restant à devoir au titre de l’achat

d'espaces publicitaires, pour le contrôle, l'exécution et la facturation de ses achats d'espaces média.

selon un listing précis ; - les achats présents sur les factures communiquées par la société Houter et non comptabilisées ne peuvent lui être imputés dès lors que, d'une part, ces documents comportent

B verse au dossier une facture d'un montant de 3.900 euros émise le 6 février 2017 pour l'achat d'une débroussailleuse, des factures de 154,38 euros et de 330,03 euros émises les 30 juin et 1er juillet

A, pour le mois de décembre 2022 d'un montant net de 1 020,77 euros, trois factures de juin 2022 d'un montant de 750 euros chacune, une facture du 23 septembre 2022 d'un montant de 350 euros, et une facture

de Nanterre, 23 novembre 2001), rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, que la société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l'achat

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LESDITS DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET DE PLAINTES ET DE POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES ET COMPLICITE DE CES DELITS, PUIS DE POURSUITES POUR ACHATS

d'achat de matériaux à son nom et d'avoir établi la facture finale ne pouvant suffire à prouver l'exécution des travaux réalisés au domicile de Monsieur et Madame X...par ses soins et à ses frais ; qu'en

, avant ajustement, retenus dans son analyse, correspondent pour chaque modèle à la moyenne des prix mentionnés sur les factures d’achat enregistrées en comptabilité et figurant dans le fichier comptable

C les sommes facturées par les sociétés Point P et Pages Jaunes, les factures étant libellées au nom d'une société tierce, ainsi que par les sociétés CESA, BHR MONTOIR et Celt'Ardoise, qui se rapportent

[U] du 04 février 2021, 314,99 euros HT au titre de l'achat de cartouches silicone selon factures de la société Comat, 90 euros HT au titre de l'achat de sciure selon facture de la société Brenot RMC

ainsi qu'il le soutient, les pièces versées au dossier, composées en majeure partie de documents et courriers administratifs tels que relevés de compte, courriers de l'assurance maladie, attestations d'achat