; "Question n° 4 : "L'accusé Michel X... est-il coupable d'avoir à A..., B..., C... et D... du 2 février 1981 au 4 janvier 1987... par violence, contrainte ou surprise commis des actes de pénétration

, n° 2 : "est-il constant que les actes de pénétration sexuelle, spécifiés à la question n° 1, ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ?"

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'hypothèque conventionnelle est subordonnée à l'indication de sa cause dans l'acte constitutif et, partant, des créances

viols aggravés s'est prononcé sur la question de savoir s'il était coupable d'avoir dans le courant des années 1984-1985, commis sur la personne de X. par violence, contrainte, menace, surprise, des actes

d'escroquerie suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, après avoir fait état de la sommation de payer, acte

Y..., gérant de la société Préfix, mais n'a constaté aucun acte constitutif du délit visé par la poursuite qu'aurait accompli le prévenu depuis juin 1989, une fois devenu gérant de cette société, n'a pas

par lesquels cette société avait cédé les biens acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, dans le délai de quatre ans imparti par ce texte, étaient constitutifs d'abus de droit

d'apport et l'acte constitutif de la société les usines Laprade Energie, - dire que le transfert de propriété de la plate-forme intervenu en 1986 est pleinement opposable à la société Egide anciennement

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que si le premier gérant de la société Granitière et Funéraire de l'Agenais était intervenu à l'acte

notarié de partage en date du 14 février 1975 ; que cependant, aux termes de l'acte constitutif, l'assiette de cette servitude suivait la limite sud de la parcelle F 2358 appartenant à M.

le préjudice résultant nécessairement de la confusion entre les deux sociétés rendue inéluctable par les liens de parenté entre leurs deux dirigeants sociaux, d'où il suit qu'en exigeant la preuve d'actes

pour harcèlement moral, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 29 juin 2017 lequel par jugement du 08 décembre 2020 a : - constaté que la SAS Super Azur a commis des actes

accord sur les termes de la construction sous réserve que sa hauteur ne dépasse pas 5, 06 mètres à partir du sol naturel non réaménagé par des terrassements jusqu'à la partie la plus haute du toit, que l'acte

constatées des carences graves de nature à engager la responsabilité de l'étude, carences auxquelles le salarié s'était dispensé de remédier, la cour d'appel a, en refusant de qualifier ces agissements d'actes

PAS UN ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE, UNE "JOINT VENTURE" AYANT POUR OBJET LA MISE EN COMMUN DES RISQUES POUR LA DUREE DE L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE CONVENTION N'EST NULLEMENT EXCLUSIVE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1927, UNE MAISON DENOMMEE " VILLA FRANCOISE " A ETE ATTRIBUEE A VEUVE X.

D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, "C'EST-A-DIRE DE DONNER ET DE RESPECTER LE PREAVIS QU'IL DEVAIT"; MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, COTEES ET PARAPHEES AU DOSSIER

d'un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié, qui se trouve encore sous les ordres de l'ancien employeur, d'informer systématiquement la clientèle de son changement d'employeur, d'utiliser