réservé dans l'acte au survivant des époux ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas prévu dans l'acte que la réserve du droit d'usage et d'habitation retarderait l'entrée

non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que la nature d'immeuble à usage d'habitation doit

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société civile immobilière Avenir de Belleville (SCI) a donné à bail des locaux à usage

[R] coupable des délits de faux et usage de faux administratifs alors : « 1°/ que le délit de faux et d'usage de faux administratifs suppose la falsification et l'usage d'un document

Par acte du 30 octobre 2003, les consorts [U] ont fait assigner M.

d'habitation ; "aux motifs, propres et adoptés, que dans l'acte de propriété, le bâtiment est qualifié de "bergerie" ; que la présence de cheminées dans certaines pièces ou de carrelages anciens en

, Gérald Z... et Daniel A... des chefs de complicité de faux et usage, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 mai 2004), que par acte

Lotissement de la Vallière fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la qualification de terrain commun suppose caractérisée l'existence d'équipements communs ou d'un usage

à SAINT TROPEZ sous l'enseigne SENSO et de ses fournisseurs la SARL AMBROSIA et la société de droit italien CLARA IDEE IN ARGENTO DI CASTELLUCCI CLARA, ci-après CLARA, auxquelles elle reprochait des actes

Il prétend avoir accompli, régulièrement et sans interruption, des actes de jouissance, d'usage, d'exploitation, d'entretien, de conservation, d'aménagement de son bien, comme l'aurait fait un propriétaire

et recel de ce délit, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2003, qui les a condamnés chacun à

de la même cour en date du 17 novembre 1989 qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et munitions ainsi que sur la fabrication des armes de guerre, vol, recel, usage

Jean-Christophe, contre l'arrêt n° 1041 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005 qui les a condamnés, pour aide à l'usage par autrui de stupéfiants, la première

incriminé a été commis ; qu'en revanche, le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage délictueux de la pièce arguée de faux ; et que, en premier lieu, il ressort des propres déclarations

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2024), par acte du 11 avril 2006, M. et Mme [T] (les bailleurs) ont consenti à [A] [O] et son épouse, Mme [J], un bail portant sur des parcelles de terre.

sur leurs plaintes, contre Jean-Marie A...du chef de délivrance indue d'un document administratif et contre Raymonde B..., épouse C..., des chefs d'obtention indue d'un document administratif, faux et usage

public de l'usage dudit chemin, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.