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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90296
9 mars 2023
9 mars 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-13.443 Demandeur : Mme [C] Défendeur: Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315370_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En outre, Mme F doit être regardée comme soutenant, diffusant, et adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50252
8 mars 2022
8 mars 2022
de terrorisme en récidive légale, provocation à commettre des actes de terrorisme, infraction à la législation sur les armes en relation avec une entreprise terroriste, a prononcé sur sa requête aux fins
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6627f7d142439575e2f771c0
22 avril 2024
22 avril 2024
d'huissier délivré le 15 novembre 2023, le FGAO (le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions représenté par le Directeur général du Fonds de garantie des assurances
Source officielle1ère Chambre civile
659e451755379800088471a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de terrorisme et d'autres infractions à leur payer à chacun une somme de 30.000,00 € en réparation de leur préjudice moral, - condamner le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489393.20240222
22 février 2024
22 février 2024
, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500723_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01460
2 mars 2016
2 mars 2016
[E] [Q], de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 2 décembre 2015, qui, pour direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme,
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:AV15005
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L'article 706-11 du code de procédure pénale dispose dans son premier alinéa que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa031
29 avril 1994
29 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleciv2
écision énonce que l'agression commisec/Franck Y
613721e8cd580146773f8a3b
9 juin 1993
9 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège
Source officielle1ère Chambre
643106d828558704f52e6bc4
6 avril 2023
6 avril 2023
Par actes d'huissier délivrés le 24 juin 2020, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions a assigné M. [E] et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201321
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201320
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 7 avril 2016 le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Mme [C] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405825_20240814
14 août 2024
14 août 2024
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200425
17 février 2011
17 février 2011
saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'être indemnisée des suites dommageables de cette agression ; que déboutée de ses demandes contre le Fonds de garantie des victimes d'actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200613
14 avril 2016
14 avril 2016
ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officiellePage 21 sur 488