reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère d'urgence justifiée par l'état du malade s'apprécie, au sens de l'article 14 de la nomenclature générale des actes

84 mois * Taux d'intérêt : 0,70 % Les gérants de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL, Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R], se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt par acte

En 1989, il conféra à la police le pouvoir d’interdire le quartier pour une durée de quatorze jours.

signifiés les 11 août et 3 septembre 2025, dénoncés à la société H2JUSTICE par acte du même jour, fait assigner la société NEO SECURITY devant le juge de l’exécution de ce tribunal afin d’obtenir le prononcé

[G] a conclu au fond le 10 janvier 2022 et a fait signifier ses conclusions à Mme [R] et à la SCI Arcane, intimés non constitués, par actes du 18 janvier 2022.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que par acte du 21 juillet 1994, M.

1997 Monsieur X... a cédé à Monsieur Y... et à Monsieur ALI EL Z... les actions dont lui-même ou sa famille était propriétaire dans une société CGA VOYAGES AUTEUIL ; qu'aux termes de l'article 5 de l'acte

garantie des engagements pris par celui-ci pour le compte des sociétés MDC et Vienne confection (les sociétés) à l'égard de la Caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Est (CRCAM) ; que par un second acte

requête l’arrêté précité du préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 juillet 2023, sur lequel il apparaît qu’il a apposé sa signature manuscrite sous la mention indiquant qu’il a reçu notification de cet acte

éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que l'intéressée est placée en isolement suite à un passage à l'acte

Par acte du même jour, la société VOVO a fait assigner maître X... devant le premier président de la cour de d'appel de Toulouse afin de faire :- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement

1977, assortie de pénalités, pour un montant total de 125 016 F correspondant à une plus-value imposable de 309 356,30 F ; Considérant que pour justifier cette estimation, le service soutient que, par acte

et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le bien-fondé de la prise d'acte s'apprécie au jour de celle-ci ; que la prise d'acte de la rupture

Par un acte du même jour, la société LTL a souscrit auprès de la société Leasecom un contrat de location financière portant sur la « solution internet » ainsi fournie par la société Kreatic, moyennant

de l'acte du 1er avril 2005, valant jusqu'à inscription de faux, que la lettre prévue par cet article a été adressée avec copie de l'acte le premier jour ouvrable suivant sa date.

Enfin et à titre principal, après l'échec des diverses tentatives de mutation au sein du groupe j'ai bien pris note de la conclusion de votre lettre du premier août courant par laquelle vous me donnez acte

consenti un prêt d'un montant de 600 000 F soit 396 367 € à la SELARL Office Notarial du Forum, représentée par son gérant, Monsieur ALITCH, notaire ; que l'ANC s'est portée caution de ce prêt ; que par acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2006, RG n° 06/3907) que par acte notarié du 31 décembre

L'agent en charge m'a signalé une différence entre la date d'édition de l'acte de naissance de mon fils téléversé sur la plateforme (daté du 7 avril 2023) et celle de l'acte apporté le jour de l'entretien

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.