Sur la demande d'expertise A supposer qu'une action au fond soit engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés, il convient de rappeler que le délai de deux ans fixé par l'article 1148 du

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors qu'aucune action au fond recevable n'est susceptible d'être engagée et qu'en tout état de cause, la commune de Toul n'établit pas

particulier s'il y a lieu de craindre que les documents dont la production est réclamée soient détruits ; Que, dès lors, il ne peut être fait droit à la demande qu'à la condition que n'existe aucune action

[X] a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action au fond destinée à faire sanctionner la révocation de ses avantages par la société Suez.

, la poursuite des actes argués de contrefaçon.... la demande d'interdiction.... n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai à compter du jour où le propriétaire

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

E de la décision portant rejet de sa réclamation préalable et, partant, permettant d'apprécier le bien-fondé de la fin de non-recevoir pour tardiveté de l'action au fond qui lui est opposée en défense,

versés aux débats que Madame X... a introduit de nombreuses procédures dès qu'elle avait connaissance de l'utilisation de ces marques ; qu'au vu de ces différents éléments, le caractère sérieux de l'action

les 15 et 19 novembre 2007, soit trois ans après avoir eu connaissance de l'existence du vice, la société Prosol n'a pas agi dans le bref délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bref délai de l'action

REPARATION DE LA TOTALITE DE LEUR PREJUDICE, ET ETRE EXERCEE DEVANT CES JURIDICTIONS; QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST APPLICABLE QU'A L'ACTION

de l'amiante (le fonds) doit exercer son action subrogatoire quand son offre d'indemnisation a été acceptée, aucune disposition ne lui impose d'attendre cette acceptation, dès lors qu'il a versé à la

Elle en déduit que toute action au fond à ce titre serait vouée à l'échec et que, dès lors, la demande d'expertise est dépourvue de motif légitime.

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - que l'action fondée sur les troubles anormaux du voisinage n'était pas une action réelle, mais une action personnelle en responsabilité extra-contractuelle

X... n'avait plus d'objet, dès lors qu'une décision définitive sur l'action publique avait été rendue le 21 février 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire