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2 928 résultats pour « action contre la copropriété représentée par son syndic en exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f42

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Ils soutiennent que depuis le jugement assorti de l'exécution provisoire frappé d'appel, le syndic de la copropriété est dépourvu de tout mandat et donc de tout pouvoir pour représenter le syndicat des

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162986f201c88caf8c4e18c

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

[Adresse 4]) représenté par son syndic en exercice le Cabinet [G], dont le siège est [Adresse 3] représentés par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4a99

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par actes de commissaire de justice des 16, 18 et 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet LOUIS

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1db82c124f4fd8d6735e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il souligne que, concernant la résolution n°26, il s'agissait d'autoriser une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires, prise en la personne de son syndic en exercice, pour laquelle il

Source officielle
CC

civ3

613721eccd580146773f8c85

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

de la copropriété Le Panache, sis à Cannes (Alpes-Maritimes), avenue des Hespérides et avenue Ricord Laty, représenté par son syndic en exercice la SCAGI elle-même prise en la personne de son directeur

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92eb1de0ebe408daa3645

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En raison de charges de copropriété impayées, le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 12] » représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée GOLF et PATRIMOINE, a fait assigner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300477

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

est [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet de Pierrefeu, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] [Localité 22], représenté par son syndic en exercice la société DELASTRE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont

Source officielle
TJ

Référés

6866ef90d33109fd079b7385

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SCI BAMBRYL conteste le fait que l’action intentée contre elle le soit par et pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 16]”, soit une personne morale distincte du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 1-5

60225d5c161e99112671cc05

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L'expert concluait son rapport en indiquant qu'à son avis, la situation difficile de la copropriété était en grande partie due à un défaut de gestion du syndic chargé de son administration au moment de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310139

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

le siège est [...] , représenté par son syndic la société Agetis immobilier, société à responsabilité limitée, [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7071f8faf13e2e973efe

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des copropriétaires de la résidence LES FONDERIES représenté par son syndic YS IMMOBILIER Sas [Adresse 3], [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Laurent LEPILLIER de la Selarl LEPILLIER

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la société OLLIADE a assigné Madame [M] [G] devant le pôle civil de proximité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d003

Appel

27 février 2009

27 février 2009

NICE agissant en la personne de son syndic en exercice S.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il soutient qu'il n'a connu les faits lui permettant d'exercer son action contre la SIMAR que lorsque le juge a fait état du défaut d'entretien dans sa motivation de la fixation de l'indemnité d'expropriation

Source officielle
TJ

Chambre 04

697b2af3cdc6046d47155f15

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 5] [Localité 14], représenté par son syndic la société VACHERAND IMMOBILIER [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6708

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

à préciser que c'est le syndicat de la copropriété qui est bien représenté par son syndic la société Opale Gestion Immobilière ; Par arrêt rendu le 20 novembre 2007, la cour de cassation a rejeté le

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c76bd0369362bfa17aa0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'IMMEUBLE [Adresse 6] prise en la personne de son syndic de copropriété en exercice, la SARL LASSIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c0

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

C / LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 8 rue du Transvaal à DIJON, pris en la personne de son syndic en exercice, la SA CABINET BACQUE Jeanne Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87431

Appel

11 octobre 2004

11 octobre 2004

PASSERA, avoués à la Cour assisté de Me Marc LAVONNIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES agissant par son syndic en exercice représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour

Source officielle

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