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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241e5
29 juin 2005
que lesdites pièces avaient été fabriquées en Chine et sous lesquelles figuraient des marques contrefaites des sociétés Peugeot et Citroën ; que ce faisant, ces marchandises prohibées comme étant présentées
12eme chambre
DTA_2000944_20240222
22 février 2024
imputable au service l'accident du 27 novembre 2018 ; 4°) d'enjoindre au président du CCAS du Pouliguen de prendre une décision reconnaissant comme imputables au service ses congés de maladie à compter
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01029
5 juillet 2017
COMM.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518983_20251211
11 décembre 2025
celui tenant à l’adoption d’une posture professionnelle inadaptée au sein du service ; les faits invoqués à l’appui de ces griefs sont erronés ou décontextualisés ou encore imprécis et non étayés ; *
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86055
3 mai 2002
Transports Jean-Michel X... reproche aux premiers juges d'avoir retenu comme circonstance excluant le fait exonératoire, la présence d'un coupe-batterie extérieur déconnecté par les agresseurs alors que
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b4f
18 octobre 2022
Elle en conclut que la faute alléguée contre elle ne peut être appréciée qu'au regard du droit anglais.
édure suiviec/Georges Z
61372556cd5801467741ce06
31 mars 1992
réfère pour l'exposé des faits que les grands magasins de la Samaritaine ont utilisé de 1982 à 1985 les services d'une démonstratrice, Jeanne X..., qu'ils considéraient comme la salariée d'un fournisseur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974
18 décembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00229
12 mars 2013
fait grief à l'arrêt d'avoir écarté son action en responsabilité contre la société ZV afin d'être indemnisée du préjudice constitué par la perte des commissions auxquelles elle aurait pu prétendre en
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10073
24 janvier 2018
Pôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
12e chambre section 2
6032d1fb9dafff46e23a2b1a
21 novembre 2017
italien, cette société a commis une faute permettant de lui imputer une grave négligence, révélatrice d'une incurie notoire confinant au dol ; - son entière responsabilité pour faute inexcusable sera
9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
Pascal Otheguy, n’est pas établie doit être écarté comme manquant en fait.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01021
16 octobre 2012
contre le commissionnaire et contre ses substitués, et encore moins entre l'action principale contre le commissionnaire et les actions en garantie de ce dernier contre ses substitués ; que dès lors il
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01933
12 septembre 2018
Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée
6079a8799ba5988459c4d652
22 février 2006
Mukremil, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui a condamné les deux premiers, pour exportation
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
Le 29 février 2024, la société [Q] SAS fait procéder à un constat de commissaire de justice pour se connecter au site marchand www.filetdecamuflage.fr et sur le site marchand de la société concurrente
S.A. DUCROS SERVICES RAPIDESc/S.A
6253c926bd3db21cbdd87668
24 mars 2005
DUCROS SERVTCES RAPIDES comme de la S.A.
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
* * * LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société HGL, marchand de biens, représentée par Monsieur Olivier X..., a acheté le 22 septembre 1990 une maison
6079a8b19ba5988459c4e91c
27 juin 1973
EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, PAR UN ETRANGER CONTRE DES NATIONAUX, LA CONDITION IMPOSEE N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE, LE DELIT REPROCHE, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETANT PAS COMMIS CONTRE DES NATIONAUX
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