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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241e5

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

que lesdites pièces avaient été fabriquées en Chine et sous lesquelles figuraient des marques contrefaites des sociétés Peugeot et Citroën ; que ce faisant, ces marchandises prohibées comme étant présentées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2000944_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

imputable au service l'accident du 27 novembre 2018 ; 4°) d'enjoindre au président du CCAS du Pouliguen de prendre une décision reconnaissant comme imputables au service ses congés de maladie à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01029

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

COMM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518983_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

celui tenant à l’adoption d’une posture professionnelle inadaptée au sein du service ; les faits invoqués à l’appui de ces griefs sont erronés ou décontextualisés ou encore imprécis et non étayés ; *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86055

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

Transports Jean-Michel X... reproche aux premiers juges d'avoir retenu comme circonstance excluant le fait exonératoire, la présence d'un coupe-batterie extérieur déconnecté par les agresseurs alors que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle en conclut que la faute alléguée contre elle ne peut être appréciée qu'au regard du droit anglais.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Z

61372556cd5801467741ce06

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

réfère pour l'exposé des faits que les grands magasins de la Samaritaine ont utilisé de 1982 à 1985 les services d'une démonstratrice, Jeanne X..., qu'ils considéraient comme la salariée d'un fournisseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

COMM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00229

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

fait grief à l'arrêt d'avoir écarté son action en responsabilité contre la société ZV afin d'être indemnisée du préjudice constitué par la perte des commissions auxquelles elle aurait pu prétendre en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10073

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

COMM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6031eed43de78027b9842600

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032d1fb9dafff46e23a2b1a

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

italien, cette société a commis une faute permettant de lui imputer une grave négligence, révélatrice d'une incurie notoire confinant au dol ; - son entière responsabilité pour faute inexcusable sera

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301125_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Pascal Otheguy, n’est pas établie doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01021

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

contre le commissionnaire et contre ses substitués, et encore moins entre l'action principale contre le commissionnaire et les actions en garantie de ce dernier contre ses substitués ; que dès lors il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01933

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d652

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Mukremil, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui a condamné les deux premiers, pour exportation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 29 février 2024, la société [Q] SAS fait procéder à un constat de commissaire de justice pour se connecter au site marchand www.filetdecamuflage.fr et sur le site marchand de la société concurrente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. DUCROS SERVICES RAPIDESc/S.A

6253c926bd3db21cbdd87668

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

DUCROS SERVTCES RAPIDES comme de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cf

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

* * * LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société HGL, marchand de biens, représentée par Monsieur Olivier X..., a acheté le 22 septembre 1990 une maison

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e91c

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, PAR UN ETRANGER CONTRE DES NATIONAUX, LA CONDITION IMPOSEE N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE, LE DELIT REPROCHE, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETANT PAS COMMIS CONTRE DES NATIONAUX

Source officielle

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