; " aux motifs que, pour écarter cette exception, le Tribunal, après avoir rappelé, d'une part que, la règle una via electa... ne peut recevoir application que lorsque l'action engagée devant la juridiction

X... devant la juridiction civile en paiement de cette même somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chatellerault, 8 septembre 1987) l'a débouté de sa demande principale et, statuant sur

autorité de chose jugée et ne sauraient , quels que soient leurs motifs, exercer la moindre influence sur l'action menée devant les tribunaux civils ; qu'en se fondant dès lors sur l'arrêt de non-lieu

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

portée devant les juridictions civiles, il ne résulte pas de cette règle que la condamnation de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée

libération avant le 7e jour, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit », puisque le sort de l'action engagée devant la juridiction civile qui, notamment, disposait de la faculté de recourir

par voie d'affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il doit être sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas

de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; 2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il

Aux motifs que « l'action en nullité du plan social devant le tribunal de grande instance a été collective ; qu'en l'espèce, faisant suite à l'action collective devant la juridiction civile, saisissant

de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; Attendu que pour débouter les époux d'Osten-Sacken de leur demande de dommages-intérêts formée contre M.

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

portée devant la juridiction civile.

ordonnances de renvoi, lesquelles ne peuvent exercer une influence sur l'action portée devant les juridictions civiles ; qu'en affirmant aussi, pour débouter Monsieur [W], que l'ordonnance du juge d'instruction

des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

au prévenu qu'au ministère public et que cette formalité sera observée à peine de nullité de la poursuite ; que ces dispositions sont applicables dans le cas d'une action exercée séparément de l'action

de sursis à statuer alors, selon le moyen, "que l'action exercée devant la juridiction civile par Mme X... tendait non seulement à faire reconnaître ses droits locatifs, mais encore à faire juger que