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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb12
14 septembre 2011
Le procès-verbal de réception signé par un représentant du maître de l'ouvrage, la SCI La Pietra II et un représentant de l'entreprise générale la société SOBACO, devenue société DE MORO CONSTRUCTION,
6253c955bd3db21cbdd87f94
23 janvier 2006
Le simple collage conforme aux prescriptions des fabricants n'est pas en mesure de s'opposer aux actions dues aux déformations qui en l'occurrence sont très supérieures aux actions du vent, seule charge
6253ca33bd3db21cbdd8a554
14 février 2007
Il a demandé le remboursement par le maître d'ouvrage de provisions payées pour le compte de qui il appartiendrait.
6253ca43bd3db21cbdd8a811
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
par le maître de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ou subsidiairement PRONONCER la réception judiciaire de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société LORRAINE BATIMENT
4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
d'œuvre peut, en l'absence de réaction du maître d'ouvrage, devenir le décompte général et définitif.
6253ca4abd3db21cbdd8a928
22 octobre 2007
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : GROUPAMA D'OC C / Christophe X..., Virginie X..., Gilles Y...,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300715
19 septembre 2019
C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Perret, contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1
ECLI:FR:CCASS:2017:C300283
9 mars 2017
ALORS QUE toutes les actions directes en indemnisation exercée entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, dès lors qu'elles sont fondées sur la violation des obligations nées du contrat
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
du maître de l'ouvrage à hauteur desdits règlements.
6253ca30bd3db21cbdd8a4ae
22 novembre 2007
d'ouvrage est une police tous risques chantier, qui couvre non seulement le maître d'ouvrage mais également les entrepreneurs intervenant sur le chantier, qu'il s'agit d'une assurance " pour compte ",
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303175_20231120
20 novembre 2023
Sur les demandes de mise en cause : 4. la SMABTP en qualité d'assureur de la SAS Jullian demande de mettre au contradictoire des opérations d'expertise la société Baures en sa qualité de fabricant des
7ème chambre 1ère section
670d6105d1ffbed0eed8e5b8
8 octobre 2024
code civil selon lequel tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la
1ère Chambre
69f2e780cdc6046d470cbcbd
29 avril 2026
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [M] [D], [J] [G] C/ S.A.R.L.
61632f5614ec5f96a7da0966
25 mai 2011
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.
3ème chambre
DTA_2102941_20240517
17 mai 2024
Ce désordre, qui n'a pas fait l'objet de réserve particulière du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, a été constaté par le maître de l'ouvrage dès l'été 2013 et est intervenu dans le
Pôle 4 - Chambre 5
671894a6d8ceca1cd7019152
22 octobre 2024
inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2023 Date de saisine : 26 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître
ECLI:FR:CCASS:2018:C310314
7 juin 2018
de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entreprise 2JA mentionne des réserves sur les sols et renvoie au constat d'huissier dressé le 7 avril 2010 à la demande du maître de l'ouvrage, dans lequel Me A..
civ1
613721c2cd580146773f6f58
10 juin 1992
dirigée contre les locateurs d'ouvrage et un fabricant ayant contracté avec la SCI, alors, selon le moyen, de première part, que si en principe, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
N° du répertoire général : N° RG 22/03187 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDQC 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
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