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1 428 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre le fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb12

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Le procès-verbal de réception signé par un représentant du maître de l'ouvrage, la SCI La Pietra II et un représentant de l'entreprise générale la société SOBACO, devenue société DE MORO CONSTRUCTION,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f94

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Le simple collage conforme aux prescriptions des fabricants n'est pas en mesure de s'opposer aux actions dues aux déformations qui en l'occurrence sont très supérieures aux actions du vent, seule charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a554

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Il a demandé le remboursement par le maître d'ouvrage de provisions payées pour le compte de qui il appartiendrait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a811

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Il a demandé le remboursement par le maître d'ouvrage de provisions payées pour le compte de qui il appartiendrait.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par le maître de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ou subsidiairement PRONONCER la réception judiciaire de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société LORRAINE BATIMENT

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

d'œuvre peut, en l'absence de réaction du maître d'ouvrage, devenir le décompte général et définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a928

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : GROUPAMA D'OC C / Christophe X..., Virginie X..., Gilles Y...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300715

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Perret, contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300283

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

ALORS QUE toutes les actions directes en indemnisation exercée entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, dès lors qu'elles sont fondées sur la violation des obligations nées du contrat

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

du maître de l'ouvrage à hauteur desdits règlements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ae

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

d'ouvrage est une police tous risques chantier, qui couvre non seulement le maître d'ouvrage mais également les entrepreneurs intervenant sur le chantier, qu'il s'agit d'une assurance " pour compte ",

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303175_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Sur les demandes de mise en cause : 4. la SMABTP en qualité d'assureur de la SAS Jullian demande de mettre au contradictoire des opérations d'expertise la société Baures en sa qualité de fabricant des

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670d6105d1ffbed0eed8e5b8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

code civil selon lequel tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e780cdc6046d470cbcbd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [M] [D], [J] [G] C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632f5614ec5f96a7da0966

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102941_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Ce désordre, qui n'a pas fait l'objet de réserve particulière du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, a été constaté par le maître de l'ouvrage dès l'été 2013 et est intervenu dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

671894a6d8ceca1cd7019152

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2023 Date de saisine : 26 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310314

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entreprise 2JA mentionne des réserves sur les sols et renvoie au constat d'huissier dressé le 7 avril 2010 à la demande du maître de l'ouvrage, dans lequel Me A..

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f58

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

dirigée contre les locateurs d'ouvrage et un fabricant ayant contracté avec la SCI, alors, selon le moyen, de première part, que si en principe, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N° du répertoire général : N° RG 22/03187 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDQC 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Source officielle

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