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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

action en paiement de salaires, tout en constatant que son action relative à la rupture de son contrat de travail n'était pas prescrite.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle s'est transformée en société par actions simplifiée sous la dénomination de Ciap Invest.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89770

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

Le point de départ du délai d'action aurait en l'espèce pour conséquence de priver la société INTERFER de son droit d'exercer une action récursoire contre la société COPERNIT, ce qui est contraire à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

X... travaillant à son domicile avait toute liberté pour organiser son temps ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306550_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D..., à l’effet de signer tous actes dans la limite des attributions de cette direction et l’a autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC001623310

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Leur plan est de créer le désordre au sein des forces de sécurité actives de la région du Panchir. Leurs actions sont sous poursuite judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405e06

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

la société de Pavage et Asphaltes de Paris (SPAPA), dont le siège est route principale du port, 3ème bassin, 92230 Gennevilliers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

, suite à son licenciement, doit céder ses actions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde7cbeee0f8318b971c6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Mme [I] détient 19.854 actions de préférence de catégorie A au sein du capital de Cerballiance Finistère, soit 11,11% de son capital et des droits de vote.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

directe du sous-acquéreur à l'encontre du vendeur initial, ce dont il résulte que l'action de la société CSNSP à son encontre est irrecevable, - au surplus, une telle action est prescrite puisqu'en droit

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elles affirment que la faute contractuelle de la société Lennuyeux-Le Foll ne peut être invoquée que par l’OPH et que l’action du sous-traitant ne peut prospérer sur le fondement des obligations de la

Source officielle
TJ

Référés civils

697c6716cdc6046d473a041f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

encontre ; à titre encore plus subsidiaire, la condamner en qualité d’assureur de la société INTER ACTION CONCEPTION, sous déduction de sa franchise contractuelle et dans la limite de ses plafonds de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

6a0d7e07cdc6046d474a142a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AUTOS MATOS Société par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100951

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

6a0d7dedcdc6046d474a1199

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [K] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AKT LOGISTICS Société par actions

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f04

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

accordés, force est de constater, la réalisation partielle ou la non-réalisation à ce jour d'actions menées sous votre responsabilité.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209694_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’article II-2 1.1.2 du règlement PPR « Mouvements de terrain » interdit, pour toute construction de bâtiment dans les zones B1 et B2 « un sous-sol partiel sous une construction d’un seul tenant, sauf

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403470_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

’article A. 410-1 prévoit : « La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111154_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

code de l'urbanisme : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60328c423efbd8bfbc4a9c9a

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Madame [P] a également déposé plainte à son tour pour faux en écriture, contestant avoir cédé les 5 actions à Monsieur [Y] [T].

Source officielle