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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
action en paiement de salaires, tout en constatant que son action relative à la rupture de son contrat de travail n'était pas prescrite.
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Elle s'est transformée en société par actions simplifiée sous la dénomination de Ciap Invest.
6253c9e3bd3db21cbdd89770
1 mars 2007
Le point de départ du délai d'action aurait en l'espèce pour conséquence de priver la société INTERFER de son droit d'exercer une action récursoire contre la société COPERNIT, ce qui est contraire à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694
18 décembre 2012
X... travaillant à son domicile avait toute liberté pour organiser son temps ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
D..., à l’effet de signer tous actes dans la limite des attributions de cette direction et l’a autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC001623310
6 novembre 2012
Leur plan est de créer le désordre au sein des forces de sécurité actives de la région du Panchir. Leurs actions sont sous poursuite judiciaire.
civ3
61372322cd58014677405e06
20 mai 1998
la société de Pavage et Asphaltes de Paris (SPAPA), dont le siège est route principale du port, 3ème bassin, 92230 Gennevilliers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df1ed88250d5f513dd2
22 mai 2020
, suite à son licenciement, doit céder ses actions.
1ère Chambre
650bde7cbeee0f8318b971c6
5 septembre 2023
Mme [I] détient 19.854 actions de préférence de catégorie A au sein du capital de Cerballiance Finistère, soit 11,11% de son capital et des droits de vote.
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1
25 avril 2023
directe du sous-acquéreur à l'encontre du vendeur initial, ce dont il résulte que l'action de la société CSNSP à son encontre est irrecevable, - au surplus, une telle action est prescrite puisqu'en droit
1re chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3ab1
4 juillet 2024
Elles affirment que la faute contractuelle de la société Lennuyeux-Le Foll ne peut être invoquée que par l’OPH et que l’action du sous-traitant ne peut prospérer sur le fondement des obligations de la
Référés civils
697c6716cdc6046d473a041f
13 janvier 2026
encontre ; à titre encore plus subsidiaire, la condamner en qualité d’assureur de la société INTER ACTION CONCEPTION, sous déduction de sa franchise contractuelle et dans la limite de ses plafonds de
CHAMBRE 2
6a0d7e07cdc6046d474a142a
13 avril 2026
L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AUTOS MATOS Société par actions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100951
14 novembre 2019
I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de
6a0d7dedcdc6046d474a1199
NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [K] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AKT LOGISTICS Société par actions
Sociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f04
11 juillet 2025
accordés, force est de constater, la réalisation partielle ou la non-réalisation à ce jour d'actions menées sous votre responsabilité.
10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
L’article II-2 1.1.2 du règlement PPR « Mouvements de terrain » interdit, pour toute construction de bâtiment dans les zones B1 et B2 « un sous-sol partiel sous une construction d’un seul tenant, sauf
7ème chambre
DTA_2403470_20260513
13 mai 2026
’article A. 410-1 prévoit : « La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
code de l'urbanisme : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
Madame [P] a également déposé plainte à son tour pour faux en écriture, contestant avoir cédé les 5 actions à Monsieur [Y] [T].