X... de sa cotisation personnelle de commissaire aux comptes payée par la société Fiduciaire X... ainsi qu'au paiement des intérêts sur ces sommes, demandes qui avaient été examinées par l'expert et consignées

Sur la recevabilité de l'action de la SARL BL Prestations La SNC Opale soutient que l'action de la SARL BL Prestations serait irrecevable faute de saisine d'un expert amiable ainsi que prévu aux termes

Z..., propriétaire de 15 % des actions de la société holding Jean-Paul Despins et associés (la société JPDA), société détenant 85 % du capital de la société Performance technologie, a assigné la société

directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire et que les obligations du maître

Adresse 5], contre cinq arrêts rendus le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société People and Baby, société par actions

X... n'ayant pas réglé la facture de cette prestation, la société Multitech's l'a assigné en paiement ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat aux torts de la société Multitech's, l'arrêt

des débiteurs pour l'ensemble des sommes dues ; que la comptabilité tenue par Z... s'est révélée fragmentaire et peu fiable ; qu'aucun document permettant le suivi des dossiers ou le contrôle des paiements

[Y] [B] entre les mains du prêteur au-delà du montant du capital prêté ; - à défaut, réduire à de biens plus justes proportions le préjudice subi par M.

[V], ainsi que la société Axa France IARD (l'assureur), en paiement de dommages et intérêts devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

choix fait de celui-ci par préférence à tout autre ; il était donné corps à ces mensonges par la caution d'agents commerciaux dévoués et convaincus, le recours à une très large publicité par voie de presse

A... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en recouvrement d'indu pour inobservation des règles

forclose l'action en paiement du prêteur engagée par acte du 20/11/2024 dans tous les cas avant l'expiration du délai biennal.

de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement ; qu'en jugeant, pour

Y... et Mme X... se soient informés plus avant et aient pris connaissance avec conscience de l'intégralité de la plaquette ; qu'il y a lieu de relever que l'en-tête de la plaquette ainsi que sa page 1

le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à retenir qu'aux termes de conclusions de vingt-quatre pages

Q... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de dire M.

Or, selon la SAS MAELANN, DECOMETAL ne réagissait pas à sa demande de reprise mais cherchait une mesure de saisie conservatoire et engageait simultanément une action en paiement au fond.

civiles et le préjudice dont il est demandé réparation sont donc distincts ; " alors, d'une part, que la règle " una via, una electa " ne permet pas que plusieurs actions visant les mêmes parties,