connaître de l'affaire ; Attendu que pour déclarer le tribunal de grande instance incompétent pour connaître des demandes formées par M. et Mme X..., l'arrêt retient que ces demandes, y compris l'action

de la vente pour vice caché et leur condamnation à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevables mais non fondées, tant l'action

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Scop dim de l'action en responsabilité qu'elle formait contre la société Infotec France, laquelle vient aux droits de la société

X..., après avoir été définitivement débouté de son action en responsabilité contre l'Etat fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, a assigné à nouveau l'Etat sur le fondement

septembre 1983, les époux Y... en remboursement du prêt en principal plus les intérêts et pénalités de retard ; que, par arrêt du 3 novembre 1986, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à la solution de l'action

a assigné le 26 octobre 1983, les époux X... en remboursement du prêt en principal plus les intérêts ; que, par arrêt du 3 novembre 1986, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à la solution de l'action

août 1983, les époux Z... en remboursement du prêt en principal plus les intérêts et pénalités de retard ; que, par arrêt du 3 novembre 1986, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à la solution de l'action

qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles X..., poursuivi du chef d'escroquerie à la suite de la vente à Jean-Paul Y... des actions

garantie de livraison prévue, ayant abandonné le chantier en cours d'exécution, les époux X..., qui se voyaient dans l'obligation de supporter le coût d'achèvement de la construction, ont engagé une action

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Deuxième chambre civile, 16 décembre 1999, pourvoi n° 97-16.476), qu'ayant été déboutée de son action

Z..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de cette société, a engagé une action en responsabilité contre M. Y... ainsi que contre les héritiers de M. X..., contre M.

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

[Y] formée à l'encontre de la banque dont la juridiction était saisie et son action en responsabilité pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, a ordonné le dessaisissement du tribunal

Finances Participation, qui avait acquis, le 2 avril 1992 pour 30 000 000 francs, 49,90 % du capital social de la société holding Hubert Industries, ont engagé une action en responsabilité contre la banque

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société [Adresse 2], société d'exercice libéral à responsabilité

CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE