FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adis, société par actions

Un premier sous-sol à usage de garages, de caves, de réserve pour compteurs, surpresseurs et caves, chaufferie et réserve de combustible.

Considérant que le désistement d'instance de la communauté urbaine du Grand Dijon dans la requête n° 408516 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le cadre juridique

que les travaux afférents au permis de construire litigieux auront une incidence sur la faune et la flore qui y seraient présentes, l'association requérante limitant sur ce point ses allégations à de simples

A cette fin, l’association peut recourir à toute action, y compris en justice, tendant à la réalisation de son objet social ou à la défense de ses membres. ».

Que l'action de Monsieur [P] tendant à voir prononcer la résiliation du bail souscrit avec Madame [I] en raison du trouble anormal de voisinage du au bruit causé par cette dernière revête un caractère

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action

Sous le numéro 2003875, par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2020, les 27 avril et 21 mai 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande

DAUPHIN était atteint par la paralysie des organes de décision et de direction, ce qui menaçait ladite société d’un péril imminent, eu égard aux travaux à réaliser sur l’immeuble qui constituait son seul actif

de chauffage urbain, dans la mesure où elles fournissent du chauffage aux ménages et aux clients visés au point a), pour autant que ces installations ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 17-20.316 à W 17-20.396 formés par la société UPM France, société par actions

Monsieur [J] fait valoir en appel que le fondement de son action contre son assureur, la Compagnie ALLIANZ, est contractuel et non délictuel.

Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le rapport d'expertise, […] JUGER Monsieur [B] [S] et Madame [R] [N] épouse [S] recevables et bien-fondés en leur action

De simples citoyens racontent par exemple que, quand un fourgon bancaire amène l’argent liquide pour le paiement des pensions [dans la région], l’argent est placé dans les distributeurs automatiques et

- soit de ses animaux domestiques, dans les conditions indiquées ci-dessous, - soit du fait des choses qu'il a sous sa garde, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil en qualité de simple

est nullement établi que la charge financière de la destruction de l’entrepôt incombe au final à la société SOFRISM et des factures versées au débat correspondent à des améliorations qui excèdent la simple

The reports concluded that the officers’ injuries could be treated by simple medical intervention and were not life threatening. They were all given ten days’ medical leave. 14 .

Il convient de relever que constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique