d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce, ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance pendante et non une action

d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance pendante et non une action

d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance pendante et non une action

comme suspendu jusqu'au jour du dépôt du rapport intervenu le 27 décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'interruption de la prescription de l'action

que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures, opposée en défense à l'action

responsabilité soit retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action

la cour d'appel a violé le texte susvisé; que, d'autre part, dans son arrêt rectificatif en date du 16 avril 1995 et passé en force de chose jugée, la cour d'appel a précisé que le demandeur à l'action

énonce que la société et son assureur exercent leur recours en garantie en vertu d'un droit propre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non pas à titre subrogatoire dans les droits et actions

énonce que la société et son assureur exercent leur recours en garantie en vertu d'un droit propre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non pas à titre subrogatoire dans les droits et actions

cours de la nuit, le camion, resté dans les entrepôts de la société SATEM, a été volé avec la marchandise qu'il contenait ; que, se présentant comme commissionnaire de transport, elle a engagé une action

a souscrit la déclaration prévue par l'article 55 du Code de la nationalité ; qu'un refus d'enregistrement lui a été notifié le 28 novembre 1988 ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance d'une action

NE PEUT, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, EXERCER UNE ACTION A CARACTERE PATRIMONIAL, COMME L'EST CELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DES SOCIETES MONTS JURA ; QUE M Y...

REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA CONSTRUCTION, ET QUE LAGAISE AYANT PAR LA SUITE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC S'EST ASSOCIE A SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'ACTION

attendu que la cour d'appel a considéré que la CMRA, qui était recevable, sans qu'on puisse lui opposer le délai de prescription biennale, à invoquer la nullité du contrat d'assurance en défense à l'action

compétence pour connaître de l'action principale de cet agent. 5.

Y... et Mme X... étaient licenciés pour "insuffisance de résultats et de marge brute liés" et en refusant pour ce motif de surseoir à statuer sur l'action prud'homale jusqu'à la décision du juge pénal,

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

dispositif en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'appel en garantie ne crée aucun lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en refusant