19 mai 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine en vue du règlement de la somme de 1 048,42 euros, outre les frais annexes, correspondant à un trop-perçu d'allocations de solidarité spécifique pour activité

et autres titres, notamment celles des directives 75/362/CEE et 89/594/CEE ; Considérant que selon l'article 57 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, l'accès aux activités

respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité

des loyers, exercice d'une activité non autorisée et non-présentation d'une attestation de ramonage de cheminée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que la société, mise en redressement

incidents de paiement de France Travail Ile-de-France en vue du recouvrement du solde de 1 471,40 euros d’un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) versé du 1er avril au 31 juillet 2022 pour activité

au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles

non salariée non agricole était exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de son activité et non la personne débutant une activité

code de la sécurité sociale (ancien article R. 615-2, alinéa 2, du même code) dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2001, lesquelles ne concernent que les personnes exerçant simultanément une activité

agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. / () ".

La caisse n'a pas à prouver que l'assuré a exercé une activité non autorisée de manière continue durant son arrêt de travail, la simple preuve de l'exercice d'une activité non autorisée, même limitée,

A... établi par l’administration fiscale française qu’il a tiré 11 052 euros de bénéfices industriels et commerciaux et 6 970 euros de bénéfices non commerciaux de ses activités non salariées au titre

alléguée relevant du régime d'une activité non salariée commerciale, seul ORGANIC (désormais RSI) était en mesure de déterminer si les conditions prévues au 3ème alinéa étaient réunies ; que les premiers

facilités d'admission dans des établissements scolaires ; Mais attendu que le bénéfice des prêts de consolidation de la loi du 6 janvier 1982 est réservé aux rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité

Il expose avoir effectivement exercé une activité non-déclarée et avoir perçu des prestations sociales indues mais avoir fait des démarches pour régulariser sa situation et régler son passif qui sont demeurées

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

DEVAIENT ETRE AFFILIES AU SEUL REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, EN MEME TEMPS QU'UNE

une activité de transporteur routier de marchandises et de location de véhicules industriels de transport, et qu'une activité non-concurrente de celle de l'employeur ne peut caractériser à elle seule

peut être retenu comme un signe que l'activité non commerciale est inséparable de l'ensemble de l'activité industrielle ou commerciale du contribuable ; Considérant que M.

sa décision de base légale ; "2 / - alors qu'aux termes des articles 43 du Traité de Rome et 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, toute personne a droit d'exercer librement une activité

C n'aurait tiré aucun revenu de cette activité non salariée est sans incidence sur le bien-fondé de la créance de France Travail, le versement de l'allocation de solidarité spécifique n'étant ni conditionné