titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. / (). / III. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars

Il ressort des pièces du dossier que, pour le calcul de l'ancienneté conservée par M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 novembre 2013 et le 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué auprès

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre

Vu 1°), sous le n° 218953, le recours, enregistré le 14 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le manque à gagner au titre de sa retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique : 4.

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Y..., M.

référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM.

Dès lors, les dispositions des articles 13 et 23 des décrets du 11 mai 2016 et du 11 novembre 2009, en ce qu'elles prévoient que la rémunération des agents concernés ne puisse excéder la limite du traitement

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. " Aux termes de son article 26 : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention

(les consorts Y...) ont assigné M.

peuvent donner lieu, sur option de l'agent, à une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle, à une indemnisation ou à un maintien sur le compte épargne temps.

à responsabilité limitée clinique Franciscéas a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence

Vu 1°), sous le n° 214183, le recours, enregistré le 5 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu 1°), sous le n° 214190, le recours, enregistré le 5 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de veiller à la sécurité et à la santé des agents : 8.

référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts P...

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Fullana, première conseillère.