administrateurs légaux du mineur ; que l'arrêt constate que M.

(en la personne de son père, administrateur légal) la somme de 2. 000 € chacune au titre des frais par elles exposés et non compris dans les dépens.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Valérie et Myrtille Y... ainsi que celle des époux Y... pris en qualité d'administrateurs

(SAIFF), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Félix X..., société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son administrateur légal en exercice, la société

Un différend est survenu entre l'avocate et Mme Pascale X...divorcée Z..., administratrice légale de ses enfants, au sujet du paiement des honoraires.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 14 mai 1998) de l'avoir déchargée de ses fonctions d'administratrice

Par acte du 18 novembre 2009, ils ont notifié à [J] [D] (Mme [D]), en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, nés de son union hors mariage avec [V] [L], la résiliation de l'ensemble

même code dispose que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il est constant qu'en sa qualité d'administrateur

Le demandeur réplique que cette consultation était inutile, ses parents agissant, en tant qu'administrateurs légaux purs et simples et non en tant qu'administrateurs légaux sous contrôle judiciaire.

.; que par ordonnance du juge des tutelles de Martigues elle a été désignée administrateur légal sous contrôle judiciaire d'Elisabeth A...jusqu'en juin 2003 date à laquelle elle a été remplacée par l'association

dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1985 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Geneviève Y... agissant en qualité d'administratrice

L'article 386 du même code étend ce régime à l'administration légale des biens des mineurs et aux termes de l'article 386 du Code civil, l'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant

victime d'un grave accident de la circulation alors qu'il était mineur ; que Cyril X... étant devenu majeur, un juge des tutelles a désigné sa mère en qualité de mandataire spéciale puis en qualité d'administratrice

Didier X... pendant la durée de son placement sous sauvegarde de justice ; que celui a ensuite été placé sous tutelle par jugement du 5 mai 1994 et sa mère désignée en qualité d'administratrice légale

selon l'arrêt attaqué que le mineur Xavier X..., victime d'un accident de la circulation, a subi des blessures devant entraîner des soins sa vie durant, que sa mère, agissant en son nom et comme administratrice

: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Y... ; " aux motifs qu'Y... n'est pas la victime

. ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, a, le 17 mars 1986, assigné M.

Ahmed, en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Fatima, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR en date du 13 février 1987 qui dans la procédure suivie contre Y.

, sa petite-fille, Mme Z..., étant nommée administratrice légale de sa personne et de ses biens ; qu'au motif que les époux A... n'auraient pas exécuté correctement leur obligation de soins, celle-ci a

REJET des pourvois formés par : - X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs A... et B..., les époux C..., D..., E..., agissant tant en son