Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement

Le 14 décembre 2022, le tribunal de commerce de Caen, sur l'assignation délivrée par un ancien salarié, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, désignant Me [U] [C

entre les époux adoptant et l’enfant adoptif à «   une relation naturelle   », ce qui n’était pas possible dans le cas d’adoptions monoparentales, où était absent soit une mère soit un père.

Le liquidateur judiciaire rappelle qu'il n'invoque que des fautes de gestion intervenues postérieurement à l'adoption du plan de redressement le 6 avril 2021 et se prévaut : - au titre de la poursuite

notification de redressement ; que le défaut de vote de l'assemblée locale affecte donc l'existence même de la taxe additionnelle, et non simplement son montant comme l'envisage l'article 1594 E auquel

où ces chiffres ne sont pas attestés par un expert-comptable, Madame [X] TERCINIER, juge commissaire, donne un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis à date

VANNES Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION en redressement

Attendu qu'antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société SO... le Tribunal de grande instance de METZ avait, le 21 septembre 1994, arrêté le plan de redressement de la société anonyme

X... a formé une demande de redressement judiciaire civil; que par un premier arrêt en date du 10 février 1993, la cour d'appel a admis le demandeur au bénéfice de la procédure, lui a donné acte de ce

objets mobiliers dont la vente aux enchères publiques avait tout d'abord été envisagée par lui et qu'il avait confiés à un commissaire priseur pour les faire expertiser ; qu'à la suite de la mise en redressement

de redressement; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait réduit le taux d'intérêt moyen, dont elle a décidé le maintien; que la cour d'appel n'a ensuite fait que rappeler aux débiteurs

L'arrêt attaqué, comme le jugement qu'il confirme, ordonne la confiscation des scellés, sans indiquer leur nature ni le fondement de la mesure. 29.

du plan de redressement.

judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 09:00 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.

ORLEANS en date du 25 Avril 2001 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Maître Franck C... agissant en qualité d'administrateur aux redressements judiciaires des Sociétés ATN TECHNOLOGY, ATN, ATN SERVICE, ATN