Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

INTIMÉES : - S.A PUBLICIS GROUPE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 3], - S.A REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METROBUS PUBLICITE prise en la personne

à la liberté de l’affichage et de la publicité ; cette interdiction n’est ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif de protection du cadre de vie ; le règlement local de publicité intercommunal

Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La société [2] a constaté, sur un panneau publicitaire, l'affichage d'un texte comportant l'usage de la marque déposée et enregistrée [1] ainsi que la publication à deux reprises, sur la page Facebook

Elle ajoute que les statuts ne prévoient aucune modalité d’affichage ou de publicité sur ce point.

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions aux règles sur la publicité

requiert la confirmation de la décision déférée sur les déclarations de culpabilité et demande à la Cour de prononcer des peines identiques pour chacun des prévenus outre l' affichage et la publication

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

NATIONAL D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, (SEITA) civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour publicité

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; en effet, l'autorisation litigieuse a été affichée le 3 avril 2023 sur le terrain ; par ailleurs, ils disposent d'un intérêt à agir, dès lors qu'ils

Jacques, - LA SOCIETE PUBLICIS, venant aux droits de la SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

Tel est notamment le cas de la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte qui, tout en ayant pour objectif la protection du cadre de vie, est susceptible d'affecter l'activité

1998, en annonçant par voie d'affichettes, sans référence aux prix les plus bas effectivement pratiqués dans son établissement au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité, des

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication

d'un écrit diffamatoire par voie d'affiche ne constitue pas en principe autant d'infractions successives qu'il y a eu de faits d'affichage séparés ayant le même objet, mais une publication délictueuse

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur

Comme pour beaucoup de PME, ce fort développement s'est traduit par des difficultés, qui nous ont amené à afficher des pertes significatives sur les trois derniers exercices.

responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. /() / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.