3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, a ordonné des mesures de confiscation, ainsi que de publication et d'affichage

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; que les personnes occupant ce campement illicite disposaient à proximité de l'aire de grand passage de Thil, alors que la commune de Vaulx-en-Velin

De surcroît, je fais l'objet de mesures vexatoires comme par exemple le fait d'afficher dans le vestiaire les courriers qui vous ont été adressés.

Elle fait observer que le règlement intérieur de 2015 n'est pas resté affiché dans l'entreprise de février 2015 à juin 2015 et n'a jamais été déclaré illicite par une juridiction.

A ; Considérant, en huitième lieu, qu'en se bornant à fournir le témoignage isolé d'un candidat de sa liste attestant avoir vu des affiches en faveur de la liste communiste dans un véhicule municipal,

CONFORME A L'ARTICLE R 26 DUDIT CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A RETENU L'APPOSITION D'AFFICHES PORTANT SIMPLEMENT LE PORTRAIT DE GERARD X...

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

qu'il résulte du dispositif de leurs écritures en première instance qu'ils n'avaient formé qu'une demande en paiement de la somme de 150 000 euros en réparation de leur préjudice moral et sollicité l'affichage

CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, ORDONNER A LA SOCIETE ANONYME SEMA DE COMPLETER, AVANT LE 17 AVRIL 1980, LES LISTES ELECTORALES AFFICHEES

[S] a affirmé ne pas avoir de problème avec cette information par courriel du 24 octobre 2016, - que s'agissant du remplacement de la terre végétale illicitement extraite, le devis produit par M.

- la liste des agents assignés n'a pas été affichée sur le lieu de travail ; - le planning ne lui a pas été présenté pour qu'elle le signe ; - la décision est illégale en conséquence de l'illégalité

Grève - Réglementation et procédure " ; l'absence de notification méconnait l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; * la liste des agents assignés n'a pas été affichée

Jean-Dominique, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 juin 1997, qui, pour publicité illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1990, qui, pour détention de denrées corrompues et contravention de congélation illicite, l'a condamné pour

30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites