65 du Code des douanes ; Mais attendu que si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations

d) Sur la participation des agents des Douanes à l'établissement du procès-verbal no14442 Le conseil de Patricia Y...

b) sur la rétention subie Patricia Y... allègue avoir fait l'objet d'une rétention par les agents des douanes au cours de laquelle elle aurait fait une déclaration, les mêmes agents lui auraient enjoint

[S] coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt , après avoir rappelé que les agents des douanes avaient constaté lors de leur contrôle effectué le 7 juin 2012, que le livre de police, enregistré

et droits indirects, domicilié [...], 2°/ le directeur national du renseignement et enquêtes douanières, domicilié [...], 3°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-Frêt, domicilié

suivant : - pour 1995 : 1029 hl 83, pour 1996 : 1023 hl 11 ; pour 1997 : 1100 hl 43 ; que les superficies illicites dont le prévenu a reconnu l'existence ont été calculées à partir de documents remis aux agents

dressés par des agents des douanes que ces derniers ont saisi, dans les bagages et sur la personne de M.

ont fait l'objet des visites prévues à l'article L. 26, visites qui ont permis la constatation de la présence d'appareils de marque VIDEO GAME, dont le fonctionnement a été précisément décrit par les agents

introduit en Suisse avec un certificat d'origine "Form A" antidaté ; que la marchandise de fraude et les moyens de transport ont été saisis le 24 novembre 2003, à la frontière franco-helvétique, par des agents

somme est formellement revendiquée par Robert Y... ; "alors que dans toute action sur saisie, les preuves de la non-contravention sont à la charge du saisi ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les agents

la procédure serait nulle, faute pour les agents des douanes et droits indirects d'avoir été valablement requis ; qu'il sera rappelé que les services de gendarmerie et des douanes sont intervenus conjointement

de ses demandes contre ce prévenu et la société l'Inde et la Chine ; "aux motifs que c'est à la suite du contrôle des importations en provenance de Macao et après avoir déclaré le 26 mars 1984 aux agents

somme pour tenir lieu de confiscation des appareils saisis et a ordonné à leur encontre le paiement des droits fraudés, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ; "aux motifs que les agents

Les agents des Douanes de [Localité 4] ont alors procédé à un contrôle qui a donné lieu à la découverte de 21 504 boîtes de 760 grammes chacune de sauce harissa, décrites comme « conditionnées dans des

prévenu a commis une fausse déclaration ; que cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit ; que les résultats des contrôles opérés, des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents

accessoirement à l'action publique, l'administration des douanes est recevable à interjeter appel du jugement rendu en son absence ; mais que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis

En application de l'article 63 ter du code des douanes : " Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes

, pour écarter l'exception de nullité du procès verbal établi à l'issue de la retenue douanière de Mme Y..., que les agents des douanes avaient pu la placer en retenue douanière le 21 septembre 2004, par

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES