des collectivités locales dispose que "(...) si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle fixée pour les agents de l'Etat" ;

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délagués prmanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée. - Les délégués permanents, agents

réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Beausset a informé la commission que le document sollicité, qui constitue un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme établi par un agent

commission relève que l'article L152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les infractions aux règles de construction fixées par ce même code sont constatées par tous officiers ou agents

conseil municipal de la commune de Gamaches a approuvé la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de ses agents

l'agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 relatif à l'écotaxe poids lourd nationale, unissant l'Etat

: "Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances (

deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents

avec effet du 1er juillet 1975, pour fixer de nouvelles règles permettant, dans des limites qu'ils définiront, le report dans lesdits corps de l'ancienneté de service détenue par les fonctionnaires et agents

avec effet au 1er juillet 1975, pour fixer de nouvelles règles permettant, dans des limites qu'ils définiront, le report dans lesdits corps de l'ancienneté de service détenue par les fonctionnaires et agents

rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, pardes délégués permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée. - Les délégués permanents, agents

choisit, en application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985, de signer le contrat prévu par ces dispositions avec le bénéficiaire d'une allocation de recherche a pour objet le recrutement d'un agent

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023

B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023