CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00481

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00893

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société Sonepar Sud-Est ne conteste pas que la modification du contrat de travail portant sur le lieu de travail de la salariée ne pouvait intervenir qu'après accord de la salariée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10928

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

contrat à durée indéterminée ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a indiqué dans le dispositif « constate le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Au regard de l'extrême gravité de faits qui vous sont reprochés, il est manifestement impossible pour la Société de poursuivre votre contrat de travail de Directeur Administratif et Financier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162efb08fe037d2cb4a04f7

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de travail des salariés vers l'Etat qui serait devenu leur employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec68

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Le salarié a droit également à l'indemnité de fin de contrat – sauf en cas de contrat d'aide à l'emploi (CAE)- ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la seule période antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

du transfert des contrats de travail des trois salariés affectés à son site, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et a informé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00843

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

que ce comportement de la salariée s'inscrivait dans le contexte d'un harcèlement moral dont ce supérieur hiérarchique était l'auteur, ce dont il découle qu'il ne rendait pas impossible le maintien de

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a829e4ea48318f5ab1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f07da5bfd83326c7063825

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de ma demande de résiliation judiciaire constituaient des "manquements qui rendaient impossible la poursuite de mon contrat de travail".

Source officielle
CA

17e chambre

5fde288ab804ec05d6c880d3

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10730

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

du travail que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant la poursuite impossible ; qu'il résulte également de ces

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee9801d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

rendant impossible la poursuite du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10621

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... est fondée et que les faits sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et son départ immédiat nécessaire. En conséquence, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00845

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en considérant en substance que de tels faits, même avérés, de la part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00775

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

fautive du contrat de travail par l'employeur alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel le salarié faisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01967

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

pris rapidement toutes dispositions pour avoir une pleine connaissance des agissements éventuellement reprochables au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que, dans la lettre de licenciement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11118

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

impossible la poursuite de la relation de travail. / Dès lors, le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Le Miroir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02041

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

par le contrat de travail de M.

Source officielle

Page 21 sur 228

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.