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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00481
1 mars 2011
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00893
14 octobre 2020
La société Sonepar Sud-Est ne conteste pas que la modification du contrat de travail portant sur le lieu de travail de la salariée ne pouvait intervenir qu'après accord de la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10928
4 novembre 2021
contrat à durée indéterminée ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a indiqué dans le dispositif « constate le contrat de travail de M.
15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
Au regard de l'extrême gravité de faits qui vous sont reprochés, il est manifestement impossible pour la Société de poursuivre votre contrat de travail de Directeur Administratif et Financier.
Pôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f7
18 janvier 2012
de travail des salariés vers l'Etat qui serait devenu leur employeur.
Cour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec68
12 décembre 2011
Le salarié a droit également à l'indemnité de fin de contrat – sauf en cas de contrat d'aide à l'emploi (CAE)- ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la seule période antérieure
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769
24 avril 2013
du transfert des contrats de travail des trois salariés affectés à son site, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et a informé M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00843
13 avril 2010
que ce comportement de la salariée s'inscrivait dans le contexte d'un harcèlement moral dont ce supérieur hiérarchique était l'auteur, ce dont il découle qu'il ne rendait pas impossible le maintien de
Chambre sociale
65321a829e4ea48318f5ab1b
19 octobre 2023
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Chambre Sociale-Section 1
68f07da5bfd83326c7063825
15 octobre 2025
de ma demande de résiliation judiciaire constituaient des "manquements qui rendaient impossible la poursuite de mon contrat de travail".
17e chambre
5fde288ab804ec05d6c880d3
4 juillet 2018
licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10730
25 mai 2018
du travail que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant la poursuite impossible ; qu'il résulte également de ces
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee9801d
13 janvier 2025
rendant impossible la poursuite du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10621
31 mai 2017
Y... est fondée et que les faits sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et son départ immédiat nécessaire. En conséquence, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00845
30 avril 2014
grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en considérant en substance que de tels faits, même avérés, de la part
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00775
fautive du contrat de travail par l'employeur alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel le salarié faisait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01967
28 septembre 2011
pris rapidement toutes dispositions pour avoir une pleine connaissance des agissements éventuellement reprochables au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que, dans la lettre de licenciement du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11118
9 décembre 2020
impossible la poursuite de la relation de travail. / Dès lors, le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Le Miroir.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02041
13 octobre 2011
des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des propres
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826
12 décembre 2018
par le contrat de travail de M.
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