Y..., expert agréé par la Cour de Cassation, par attestation du 13 décembre 1989, a déclaré que Mme X..., à l'occasion de la transformation d'une bague, lui avait présenté un diamant desserti de 3,57 carats

statuts), les Assedic étant tenues de se conformer à ces directives ; et que le conseil de prud'hommes qui constate que le modèle d'attestation automatisée remis à Mme X... le 21 février 1991 avait été agréé

par celui-ci, qui, selon les propres constatations de l'arrêt, était un "cautionnement solidaire et indivisible de la somme de trois cent cinquante mille francs en principal plus tous les intérêts, agios

au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée

1975 relative à la sous-traitance que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé

Mme A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Agriculture-Agro-alimentaire-Animaux-Forêts, spécialité « Estimations foncières ». 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alliance agro alimentaire, dont le siège

[H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Trallia transports Loire liquide agro-alimentaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller

prévoit par ailleurs une obligation de loyauté du concessionnaire vis à vis du vendeur agréé, et stipule que le concessionnaire devra verser au vendeur agréé les sommes qui lui sont dues dans les délais

Y..., pour un montant de 4 500 000 francs, comportant un taux d'intérêt moindre que celui des agios de découverts bancaires ; que Dominique X... avait signé l'acte de prêt au titre de la société Nouvelle

La société HB Agri-service a appelé en garantie son assureur, la société La Comtoise.

Sur le second moyen de cassation présenté en faveur des mêmes demanderesses et pris de la violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50921 du 9 août relative à la compagnie des commissionnaires agréés

AGCO FINANCE prise en la personne de son président C/ M. [I] [B] [H], G.A.E.C.

d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les époux Z... faisaient valoir que la société Prodim avait nécessairement choisi, et au moins agréé

Aux termes de l'article L. 422-4 du même code, il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

La société AGCO Finance aurait sollicité la restitution de l'andaineur livré le 05 juin 2018.

société Ingesol et de la société Groupama d'Oc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2017), que l'Institut des sciences de la nature et de l'agro-alimentaire

M... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Agro-alimentaire » et « Analyses physico-chimiques ». 2.

mais aussi pour l'avenir ; que cette ordonnance a été rétractée le 10 juillet 1990 ; que par lettre du 10 août 1990, la société Voix du Nord a informé Mme X... du refus de son conseil de surveillance d'agréer

Agro service 2000 établit suffisamment la somme dont est redevable la S.A.R.L. Agri Mécanique à son égard.